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Ordonnance de Police restriction concernant l'utilisation de l'eau...lire la suite

Vu de la nouvelle Loi Communale et spécialement les articles 133, 134 et 135, § 2;

Vu l'article D205 du Code de l'Eau « L'usager veille à une utilisation parcimonieuse de l'eau et doit se conformer aux décisions et instructions du distributeur limitant l'usage en cas de sécheresse, d'incidents techniques ou relatifs à la qualité de l'eau, sans préjudice des pouvoirs dont disposent les autorités compétentes » ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant la sécheresse persistante qui sévit actuellement sur la région et sur la commune de Chimay en particulier ;

Considérant que la Régie des Eaux constate une baisse significative du niveau des captages ;

Considérant qu'il y a lieu de restreindre la consommation d'eau afin d'éviter une difficulté d'alimentation liée à la fois à la disponibilité des ressources et la capacité de stockage et de transport de l'eau l'ensemble des citoyens, et ce aussi longtemps que la sécheresse perdure ;

Attendu qu'il est nécessaire d'éviter des risques de ruptures de l'alimentation en eau ;

Considérant que les mesures d'économie de la consommation d'eau potable sur le territoire de la commune concernent l'interdiction de procéder :

  • au lavage de tous les véhicules, à l'aide d'un tuyau d'arrosage, sauf s'il est effectué par une

entreprise professionnelle de nettoyage de véhicule ;

  • au remplissage des bassins, des piscines et des mares ou utiliser tout moyen de stockage

individuel (ex : citerne) ;

au nettoyage des façades, terrasses, trottoirs, sentiers, rues et rigoles ;

l’arrosage des cours, pelouses ou terrains de sport ;

l’arrosage des bâtiments, sauf s'il est effectué dans le cadre de travaux rendant cette opération

indispensable.

ORDONNE :

Article ter :

Interdiction est faite, sur l'ensemble du territoire communal de procéder :

  • au lavage de tous les véhicules, à l'aide d'un tuyau d'arrosage, sauf s'il est effectué par une

entreprise professionnelle de nettoyage de véhicule ;

  • au remplissage des bassins, des piscines et des mares ou utiliser tout moyen de stockage

individuel (ex : citerne) ;

  • au nettoyage des façades, terrasses, trottoirs, sentiers, rues et rigoles ;
  • à l'arrosage des cours, pelouses ou terrains de sport ;

    à l'arrosage des bâtiments, sauf s'il est effectué dans le cadre de travaux rendant cette opération

    indispensable.

Article 2 :

Interdiction est faite, sur l'ensemble du territoire communal, d'utiliser les pompes publiques à l'exception :

-      Des agriculteurs de l'entité aux fins exclusives d'abreuver leurs animaux.

  • Du service incendie

Article 3 :

La présente ordonnance restera en vigueur tant qu'une nouvelle ordonnance constatant la levée de la

période de sécheresse n'aura pas été prise.

Article 4 :

La violation de la présente ordonnance sera sanctionnée d'une amende administrative conformément à la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ou sur base de toute autre législation permettant de sanctionner le non-respect de la présente ordonnance.

Article 5 :

La présente ordonnance sera notifiée à :

  • Monsieur le Chef de corpsff de la Zone de Police BOTHA Elle sera communiquée au Conseil communal lors de sa plus prochaine séance.

Expédition en sera transmise aux Greffes du Tribunal de 1 ère Instance et de la Justice de Paix.

La présente ordonnance sera publiée conformément aux articles L1133-1 et suivants du Code de la

Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 :

Un recours contre la présente ordonnance peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat, dans

un délai de 60 jours à partir de sa publication.