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1.10.2020. - A.M. modifiant l’arrêté ministériel du 28.10.2020 portant des mesures pour limiter la propagation du COVID-19

La version PDF

 

190e JAARGANG 190e ANNEE
N. 308
ZONDAG 1 NOVEMBER 2020 DIMANCHE 1er NOVEMBRE 2020

Le Moniteur belge du 30 octobre 2020 comporte
deux éditions, qui portent les numéros 306 et 307.

SOMMAIRE
Lois, décrets, ordonnances et règlements
Service public fédéral Intérieur
1er NOVEMBRE 2020. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel
du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la
propagation du coronavirus COVID-19, p. 78924.
Avis officiels
Service public fédéral Intérieur
28 OCTOBRE 2020. — Circulaire ministérielle GPI 94bis concernant
les directives consécutives aux mesures prises dans le cadre de la lutte
contre le virus COVID-19 et au suivi policier, p. 78944.
24 bladzijden/pages
BELGISCH
STAATSBLAD
MONITEUR
BELGE
Publicatie overeenkomstig artikelen 472 tot 478 van de
programmawet van 24 december 2002, gewijzigd door de
artikelen 4 tot en met 8 van de wet houdende diverse bepalingen
van 20 juli 2005 en artikelen 117 en 118 van de wet van
5 mei 2019.
Publication conforme aux articles 472 à 478 de la
loi-programme du 24 décembre 2002, modifiés par les
articles 4 à 8 de la loi portant des dispositions diverses du
20 juillet 2005 et les articles 117 et 118 de la loi du
5 mai 2019.
Dit Belgisch Staatsblad kan geconsulteerd worden op : Le Moniteur belge peut être consulté à l’adresse :
www.staatsblad.be www.moniteur.be
Bestuur van het Belgisch Staatsblad, Antwerpsesteenweg
53, 1000 Brussel - Directeur : Wilfried Verrezen
Direction du Moniteur belge, chaussée d’Anvers 53,
1000 Bruxelles - Directeur : Wilfried Verrezen
Gratis tel. nummer : 0800-98 809 Numéro tél. gratuit : 0800-98 809
WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS
FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN
[C 2020/31627]

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
[C 2020/31627]
1er NOVEMBRE 2020. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel
du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour
limiter la propagation du coronavirus COVID-19
La Ministre de l’Intérieur,
Vu l’article 23 de la Constitution ;
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l’article 4 ;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181,
182 et 187 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures
d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des
dispositions diverses concernant la simplification administrative, le
présent arrêté est excepté de l’analyse d’impact de la réglementation ;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2020 ;
Vu l’accord du Secrétaire de l’Etat au Budget, donné le 31 octobre
2020 ;
Vu l’avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le
31 octobre 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
article 3, § 1er , alinéa 1er ;
Vu l’urgence, qui ne permet pas d’attendre l’avis de la section de
législation du Conseil d’Etat dans un délai ramené à cinq jours, en
raison notamment de la nécessité d’envisager des mesures fondées sur
les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers
ayant justifié les mesures décidées lors du Comité de concertation qui
s’est tenu le 30 octobre 2020 ; qu’il est dès lors urgent de prendre
certaines mesures ;
Considérant les concertations entre les gouvernements des entités
fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil
National de Sécurité qui s’est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15
et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, les 3, 24 et 30 juin 2020, les
10, 15, 23, et 27 juillet 2020, le 20 août 2020, ainsi que le 23 septembre
2020 ;
Considérant les avis du GEES et de CELEVAL ;
Considérant l’avis du Conseil Supérieur de la Santé du 9 juillet 2020 ;
Considérant l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de
l’Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le
cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale et de la
préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe
implique que lorsqu’un risque grave présente une forte probabilité de
se réaliser, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures
urgentes et provisoires ;
Considérant l’article 6, 1. c) du Règlement (UE) 2016/679 du
27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant
la directive 95/46/CE ;
Considérant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la
santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et
les autres produits ;
Considérant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs
lors de l’exécution de leur travail, ainsi que les arrêtés d’exécution ;
78924 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

Considérant l’accord de coopération du 25 août 2020 entre l’État
fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté
germanophone et la Commission communautaire commune,
concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les
centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par
les agences compétentes, par les services d’inspections d’hygiène et par
les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des
personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se
fondant sur une base de données auprès de Sciensano ;
Considérant la loi du 9 octobre 2020 portant assentiment à l’accord de
coopération du 25 août 2020 précité ;
Considérant l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification
d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et
provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province
en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination
ou une gestion à l’échelon national ;
Considérant l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement
de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de
la crise coronavirus COVID-19
Considérant le « Guide relatif à l’ouverture des commerces en vue de
lutter contre la propagation du COVID-19 », mis à disposition sur le site
web du Service public fédéral Economie ;
Considérant le « Guide générique en vue de lutter contre la
propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web
du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
Considérant le « Guide relatif à l’ouverture de l’horeca pour prévenir
la propagation du virus COVID-19 », disponible sur le site web du
Service public fédéral Economie ;
Considérant les protocoles déterminés par les ministres compétents
en concertation avec les secteurs concernés ;
Considérant la Recommandation (UE) du 7 août 2020 du Conseil de
l’Union Européenne modifiant la Recommandation 2020/912 concernant
la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements
non essentiels vers l’UE ;
Considérant la Recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil du
13 octobre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de
la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 ;
Considérant la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du
coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son
risque de mortalité ;
Considérant la qualification par l’OMS du coronavirus COVID-19
comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que, en date du 16 mars 2020, l’OMS a relevé à son degré
maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui
déstabilise l’économie mondiale et se propage rapidement à travers le
monde ;
Considérant l’allocution liminaire du Directeur général de l’OMS du
12 octobre 2020 précisant que le virus se transmet principalement entre
contacts étroits et entraîne des flambées épidémiques ‎qui
pourraient être maîtrisées par l’application de mesures ciblées ; ‎
Considérant la déclaration du Directeur général de l’OMS Europe du
15 octobre 2020, indiquant que la situation en Europe est très
préoccupante et que la transmission et les sources de contamination ont
lieu dans les maisons, les lieux publics intérieurs et chez les personnes
qui ne respectent pas correctement les mesures d’autoprotection ;
Considérant la déclaration du Directeur général de l’OMS du
26 octobre 2020, précisant que le plus grand nombre de cas de
COVID-19 a été déclaré dans la semaine du 19 octobre 2020 et que tout
doit être mis en oeuvre pour protéger les travailleurs du secteur des
soins de santé ; que les écoles et les entreprises peuvent rester ouvertes
mais que des compromis doivent être faits ; que le directeur général
confirme que le virus peut être supprimé par une action rapide et
ciblée ;
Considérant qu’il a été constaté par l’OMS que de nombreux pays
sont parvenus à empêcher une ‎transmission à grande échelle en
appliquant des mesures éprouvées de prévention et de lutte et que ces
mesures demeurent le meilleur moyen de défense contre la COVID-19 ;
Considérant que notre pays est en niveau d’alerte 4 (alerte très
élevée) au niveau national depuis le 13 octobre 2020 ;
Considérant que la moyenne journalière des nouvelles infections au
coronavirus COVID-19 en Belgique sur les sept derniers jours est passée
à 15.316 cas confirmés positifs à la date du 30 octobre 2020 ;
78925 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

Considérant que cette nouvelle évolution exponentielle a pour
conséquence que le taux d’engorgement des hôpitaux, en particulier
des services de soins intensifs, devient à nouveau critique ; qu’à la date
du 30 octobre 2020, au total 6.187 patients ont été admis dans les
hôpitaux belges; qu’à cette même date, au total 1.057 patients ont été
admis dans les unités de soins intensifs; que la pression sur les hôpitaux
et sur la continuité des soins non COVID-19 augmente et que ceci peut
avoir un effet significatif sur la santé publique ; que les hôpitaux sont
confrontés à un absentéisme pour cause de maladie du personnel et que
ceci entraîne une pénurie de personnel dans le secteur des soins de
santé ; que l’accueil des patients sur le territoire est de plus en plus mis
sous pression ;
Considérant le nombre de cas d’infection détectés et de décès
survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020 ; que le nombre de décès
en Belgique s’élève actuellement à 79 en moyenne par jour contre 35 le
28 octobre 2020 ;
Considérant que de nombreux hôpitaux belges, répartis sur plusieurs
provinces du pays ont commencé à transférer certains patients vers
d’autres hôpitaux et que de nombreux hôpitaux ont lancé un appel
massif vers des bénévoles pour renforcer leur personnel ; que malgré
ces mesures exceptionnelles, certains hôpitaux sont déjà saturés ;
Considérant que le nombre total de lits d’hôpitaux occupés au
30 octobre 2020 approche le nombre total de lits occupés au plus fort de
la première vague ; que le nombre d’infections continue d’augmenter et
qu’il est attendu que le taux d’occupation des lits d’hôpitaux dépasse
celui de la première vague ;
Considérant que certains hôpitaux ont dû reporter des traitements et
des opérations non urgents afin de disposer de suffisamment de lits et
de personnel pour faire face à l’afflux de patients COVID-19 ; que
certains hôpitaux ne pourront effectuer que des opérations vitales et
que le traitement des patients réguliers ne peut donc être garanti ;
Considérant que selon les modèles mathématiques, les lits disponibles
en soins intensifs risquent d’être saturés, ce qui peut également
compromettre la prise en charge des patients atteints de la COVID-19 ;
Considérant que les autres Etats membres de l’Union européenne
sont aussi confrontés à une augmentation du nombre des contaminations
confirmées et prennent des mesures pour prévenir une nouvelle
propagation du virus en réduisant les contacts entre les personnes ;
Considérant que la situation épidémiologique continue de s’aggra-
ver; qu’une croissance incontrôlée de l’épidémie doit être évitée ; qu’il
est dès lors décidé de maintenir certaines mesures, d’en renforcer
certaines et d’en prendre des nouvelles ;
Considérant l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 qui a déjà pris des
mesures pour freiner l’augmentation du nombre d’infections ; que
l’évaluation de ces mesures et du nombre d’infections, d’hospitalisa-
tions et de décès montre que les mesures n’ont pas eu un impact
suffisant ; qu’il n’y a pas eu d’inversion suffisante des chiffres depuis
l’entrée en vigueur de ces mesures ;
Considérant que le danger s’est à nouveau étendu à l’ensemble du
territoire national ; qu’il est important qu’il existe une cohérence
maximale dans la prise des mesures pour maintenir l’ordre public, afin
de maximaliser leur efficacité ; que les autorités locales ont toutefois la
possibilité de prendre des mesures plus sévères en cas d’augmentation
de l’épidémie sur leur territoire ;
Considérant que le bourgmestre, lorsqu’il constate que des activités
sont exercées en violation du présent arrêté ministériel ou des
protocoles applicables, peut ordonner une fermeture administrative de
l’établissement concerné dans l’intérêt de la santé publique ;
Considérant qu’il est indispensable de permettre au système de soins
de santé de continuer à prodiguer les soins nécessaires aux patients non
atteints du COVID-19 et d’accueillir tous les patients dans les
meilleures conditions possibles;
Considérant que la situation épidémiologique actuelle nécessite
toujours de limiter les contacts sociaux et les activités autorisées de
façon drastique ;
Considérant que les experts de CELEVAL recommandent de limiter à
un par période de 6 semaines le nombre de personnes avec lesquelles
on entretient des contacts étroits, ce qui implique que les règles de
distanciation sociale ne sont pas appliquées pendant une certaine durée
avec cette personne ;
Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus
COVID-19 pour la population belge ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse
qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;
78926 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre
d’un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la
maladie semble s’opérer par tous les modes possibles d’émission par la
bouche et le nez ;
Considérant que le port du masque est obligatoire dans certains
établissements et certaines situations spécifiques, ainsi que pour toute
situation où les règles de distanciation sociale ne peuvent être
respectées afin d’éviter la poursuite de la propagation du virus ; qu’il ne
peut être ôté que le temps strictement nécessaire, notamment lors de la
consommation de boissons et de nourriture, pour se moucher le nez ou
à des fins de lecture labiale pour les sourds et malentendants ; que
l’usage d’un masque seul ne suffit toutefois pas et qu’il doit toujours
être accompagné par les autres mesures de prévention ; que la
distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et
prioritaire ;
Considérant que les citoyens doivent être clairement informés des
lieux et du moment où le masque doit être obligatoirement porté ; que
dès lors un affichage comprenant l’indication des heures où cette
mesure est en vigueur doit être placé ; que la période indiquée doit
correspondre en effet aux heures de grande affluence attendue ou de
risque élevé de transmission ;
Considérant qu’il est nécessaire de porter une attention particulière
aux activités qui comportent un risque important de propagation du
virus et de continuer à interdire celles qui impliquent des contacts trop
rapprochés entre les individus et/ou rassemblent un grand nombre de
personnes ;
Considérant que faire du sport en plein air est autorisé dans le respect
des règles de distanciation sociale et l’interdiction de rassemblement ;
Considérant que certaines activités sont de nature à augmenter le
risque de contamination, notamment dans la mesure où elles ne
peuvent être effectuées en portant un masque ou sont plus facilement
susceptibles d’aboutir à l’adoption de comportements non conformes
aux règles d’or et en particulier à celle de distanciation sociale (manger
dans un restaurant, consommer des boissons dans un bar, participer à
des fêtes familiales, estudiantines ou autres, ...) ; que c’est la raison pour
laquelle la plupart des établissements dans lesquels se déroulent ce
type d’activités doivent être fermés ;
Considérant que faire des achats génère un afflux important de
clients et de contacts sociaux ; qu’il convient d’éviter les grandes foules
et les contacts sociaux dans les magasins, sur la voie publique et dans
les transports publics ; qu’il est nécessaire de garder ouverts uniquement
les magasins qui offrent des biens et services essentiels ; que les
magasins qui doivent fermer peuvent encore livrer à domicile et
prévoir un système de collecte sur rendez-vous ;
Considérant que des entreprises et associations, ou des parties de
celles-ci, offrant principalement des biens essentiels aux consommateurs
peuvent être ouvertes, et ce uniquement pour la fourniture de ces
biens; que des conditions de concurrence harmonisée par rapport aux
entreprises et associations spécialisées qui doivent fermer en application
du présent arrêté doivent être poursuivies ; que les biens essentiels
concernent l’offre principal classique des établissements concernés ;
qu’il ne s’agit dès lors pas de meubles, de meubles de jardin, de
barbecues, de grands ustensiles de cuisine, de chauffages mobiles,
d’articles de décoration à l’exclusion des bougies, de multimédia,
d’électro, de jeux, de vêtements, de chaussures, d’accessoires télécom,
de bijoux, d’articles de cuir, d’articles de sport etc. ; que ces biens dans
les établissements ouverts doivent être rendus inaccessibles au public et
qu’ils peuvent seulement être livrés ou emportés après avoir été
commandés ; que les magasins de bricolage peuvent uniquement
vendre des matériaux pour réaliser des travaux dans la maison ou dans
le jardin ;
Considérant que, par définition, la distanciation sociale ne peut être
appliquée aux professions de contact ; que cela entraîne un risque accru
de transmission du virus tant pour le prestataire de services que pour
le client ; que, par conséquent, les professions de contact non médicales
doivent suspendre leurs activités ; que les soins à domicile pour des
personnes ayant besoin d’assistance doivent pouvoir avoir lieu ;
Considérant qu’en outre, il convient de limiter le nombre de
personnes présentes dans les magasins qui peuvent rester ouverts ; que
les contacts dans certains lieux, notamment dans les établissements
appartenant au secteur culturel, festif, sportif, récréatif et événementiel,
doivent être évités; que par conséquent, les établissements concernés
doivent être fermés ; que les contacts pendant les compétitions
sportives et les activités de jeunesse des personnes de plus de 12 ans et
le nombre de personnes se réunissant à certaines occasions, telles que
les mariages ou les funérailles, doivent être limités ; que, compte tenu
de la situation épidémiologique actuelle, ces mesures sont proportionnées
;
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, certains rassemblements
dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air
constituent encore un danger particulier pour la santé publique ;
78927 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

Considérant, par conséquent, qu’une mesure de police limitant et
encadrant les rassemblements de plus de quatre personnes est indispensable
et proportionnée ; que cette limitation n’est évidemment pas
d’application au sein des communautés de travail, scolaires, résidentielles
ou de vie ;
Considérant que cette situation nécessite également toujours de
limiter le nombre maximal de personnes autorisées à participer à
certains rassemblements autorisés ;
Considérant que le télétravail à domicile est obligatoire, sauf si c’est
impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la
gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services ; que cette
mesure permet notamment de réduire le nombre de personnes dans les
transports en commun aux heures de pointes et d’éviter ainsi que
celles-ci ne soient pas en mesure de respecter les règles de distanciation
sociale ;
Considérant qu’il est important que des accords soient pris concernant
l’organisation de l’enseignement pour lutter contre la propagation
du virus, dans le respect des compétences des Communautés ; que,
pour tous les niveaux de l’enseignement, les cours sont suspendus et
que ceux-ci reprendront le 16 novembre 2020 avec un mélange entre
enseignement physique et à distance ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 en
Belgique, il est nécessaire d’assurer un suivi précis de l’état de santé des
personnes revenant de villes, communes, arrondissements, régions ou
pays, y compris au sein de l’espace Schengen, de l’Union européenne
ou du Royaume-Uni, pour lesquelles un risque sanitaire élevé a été
identifié par CELEVAL sur la base de critères épidémiologiques
objectifs ;
Considérant que parmi l’arsenal des mesures prises dans le présent
arrêté ministériel, figure l’enregistrement de certaines données à
caractère personnel en vue de faciliter le suivi de contacts et la détection
de certains foyers de contamination ; qu’il en résulte qu’il appartient
aux personnes qui effectuent le traitement de protéger ces données, en
prenant toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées
afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, notamment
pour prévenir un accès non autorisé à ces données; qu’elles peuvent
notamment tenir compte à cette fin des recommandations publiées par
l’Autorité de protection des données sur son site internet ;
Considérant qu’il est toujours fait appel au sens des responsabilités et
à l’esprit de solidarité de chaque citoyen afin de respecter la distanciation
sociale et de mettre en oeuvre toutes les recommandations en
matière de santé ;
Considérant que les mesures d’hygiène restent indispensables;
Considérant que les activités en extérieur doivent être, dans la
mesure du possible, privilégiées ; que lorsque ce n’est pas possible, les
pièces doivent être suffisamment aérées;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des précautions supplémentaires
en ce qui concerne les personnes appartenant à un groupe à
risque;
Considérant que la situation sanitaire et les mesures sont évaluées
régulièrement ; que cela signifie que des mesures plus strictes ne sont
jamais exclues;
Considérant que les mesures prévues sont de nature, d’une part, à
diminuer le nombre de contaminations aigües et de désengorger les
hôpitaux et les services de soins intensifs et, d’autre part, de donner aux
chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et
mettre au point des vaccins; qu’elles permettent également de faciliter
le contact tracing ;
Considérant l’urgence,
Arrête :
Article 1er . L’article 1er de l’arrêté ministériel du 28 octobre
2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du
coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
« Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par :
1° « entreprise » : toute personne physique ou personne morale
poursuivant de manière durable un but économique ;
2° « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale ;
3° « protocole » : le document déterminé par le ministre compétent en
concertation avec le secteur concerné, contenant des règles à appliquer
par les entreprises et associations dudit secteur dans l’exercice de leurs
activités ;
4° « transporteur », visé à l’article 21: le transporteur aérien public ou
privé, le transporteur maritime public ou privé, transporteur maritime
intérieur ;
78928 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

5° « gouverneur » : le gouverneur de province ou l’autorité de
l’agglomération bruxelloise compétente en vertu de l’article 48 de la loi
spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
6° « ménage » : les personnes vivant sous le même toit ;
7° « utilisateur » : chaque personne physique ou morale auprès de
laquelle ou pour laquelle sont occupés, directement ou en soustraitance,
des personnes visées à l’article 3 ;
8° « travailleur frontalier » : tout travailleur qui exerce une activité
salariée dans un État membre et réside dans un autre État membre, où
ce travailleur retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par
semaine ;
9° « membre du personnel » : toute personne qui travaille dans ou
pour une entreprise, une association ou un service ;
10° « village de vacances » : l’ensemble des hébergements de
vacances offerts dans le secteur touristique ;
11° « parc de bungalows » : l’ensemble de bungalows et/ou de
chalets dans un environnement aménagé et offerts dans le secteur
touristique ;
12° « camping » : un terrain muni des commodités pour camper,
offertes dans le secteur touristique. »
Art. 2. L’article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« § 1er . Le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les
entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel,
sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction, de la
continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses
services.
Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, les entreprises,
associations et services prennent les mesures visées au paragraphe 2
pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en
particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque
personne. Ils fournissent aux membres du personnel qui ne peuvent
pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve
confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont
nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des
besoins de la population visés à l’annexe au présent arrêté ainsi que les
producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens,
travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces
services prennent les mesures visées au paragraphe 2, afin de mettre en
oeuvre les règles de distanciation sociale dans la mesure du possible.
§ 2. Les entreprises, associations et services adoptent en temps utile
des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir les règles de
distanciation sociale afin d’offrir un niveau de protection maximal.
Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de
sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle
telles que définies dans le « Guide générique en vue de lutter
contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur
le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation
sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de
l’entreprise, et/ou d’autres mesures appropriées qui offrent un niveau
de protection au moins équivalent. Les mesures collectives ont toujours
la priorité sur les mesures individuelles.
Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de
l’entreprise, de l’association ou du service et adoptées dans le respect
des règles de concertation sociale en vigueur, ou à défaut, en
concertation avec les membres du personnel concernés et en concertation
avec les services de prévention et de protection au travail.
Les entreprises, associations et services informent en temps utile les
membres du personnel des mesures de prévention en vigueur et leur
dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers
en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d’appliquer les
mesures de prévention en vigueur dans l’entreprise, l’association ou le
service.
§ 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du
bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et
Concertation sociale sont chargés d’informer et d’accompagner les
employeurs et les travailleurs des entreprises et associations et,
conformément aux Code pénal social, de veiller au respect des
obligations en vigueur dans ces entreprises, associations et services,
conformément aux paragraphes 1er et 2. »
78929 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

Art. 3. L’article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Sans préjudice de l’article 8, les entreprises et associations offrant
des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activités
conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été
communiquées sur le site web du service public compétent.
A défaut d’un tel protocole ou d’un Guide applicable les règles
minimales suivantes doivent être respectées :
1° l’entreprise ou l’association informe les clients et les membres du
personnel en temps utile des mesures de prévention en vigueur et
dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;
3° les clients sont accueillis pendant une période de maximum 30
minutes ou aussi longtemps qu’il est d’usage en cas de rendez-vous ;
4° un client est autorisé par 10 m2 ;
5° si la surface accessible aux clients est inférieure à 20 m2 , il est
autorisé d’accueillir deux clients, à condition qu’une distance de 1,5
mètre soit garantie entre chaque personne ;
6° des masques et d’autres moyens de protection personnelle sont en
tout temps fortement recommandés pour l’entreprise et l’association, et
y sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être
respectées en raison de la nature de l’activité exercée ;
7° l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements
;
8° l’entreprise ou l’association met à disposition du personnel et des
clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;
9° l’entreprise ou l’association prend les mesures d’hygiène nécessaires
pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel utilisé ;
10° l’entreprise ou l’association assure une bonne aération;
11° une personne de contact est désignée et rendue publique afin que
les clients et les membres du personnel puissent signaler une éventuelle
contamination par le coronavirus COVID-19 afin de faciliter le contact
tracing ;
12° les terrasses et les espaces publics sont organisés conformément
aux prescriptions édictées par les autorités communales et dans le
respect des mêmes règles qu’à l’intérieur.
Les courses sont effectuées seul ou avec maximum une autre
personne du même ménage ou avec laquelle on entretient un contact
étroit durable.
Par dérogation à l’alinéa 3, un adulte peut accompagner les mineurs
du même ménage ou les personnes ayant besoin d’une assistance. »
Art. 4. L’article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« § 1. Les établissements relevant du secteur horeca et les autres
établissements de restauration et débits de boissons sont fermés, sauf
pour proposer des repas à emporter et à livrer et des boissons
non-alcoolisées à emporter jusqu’à 22 heures au plus tard. Des repas
peuvent être proposés à emporter et/ou à livrer ensemble avec des
boissons alcoolisées jusqu’à 20 heures.
Par dérogation à l’alinéa 1er , les établissements suivants peuvent
rester ouverts :
1° tous les types d‘hébergement, à l’exclusion de leur restaurant, de
leur débits de boissons et de leurs autres facilités communes ;
2° les cuisines de collectivité et les salles à manger pour les
communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail ;
3° les facilités collectives pour les sans-abri ;
4° les établissements de restauration et les débits de boissons dans les
zones de transit des aéroports ;
5° les facilités sanitaires dans les zones de service à côté des
autoroutes.
Par dérogation à l’alinéa 2, 1°, les villages de vacances, les parcs de
bungalows et les campings sont fermés au public à partir du
3 novembre 2020, à l’exception des hébergements de vacances, des
bungalows, des chalets et des commodités pour camper qui servent à
l’usage du propriétaire et/ou de son ménage, ou d’un ménage qui y a
sa résidence habituelle, et uniquement pour cet usage.
78930 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

§ 2. Pour les activités horeca qui sont autorisées par le présent arrêté,
au minimum les modalités spécifiques suivantes s’appliquent à l’accueil
des clients, sans préjudice de l’article 5 :
1° les tables sont disposées de manière à garantir une distance d’au
moins 1,5 mètre entre les tablées, sauf si les tables sont séparées par une
paroi en plexiglas ou une alternative équivalente, d’une hauteur
minimale de 1,8 mètre ;
2° un maximum de 4 personnes par table est autorisé ;
3° seules des places assises à table sont autorisées ;
4° chaque personne doit rester assise à sa propre table ;
5° le port du masque ou, si cela est impossible pour des raisons
médicales, d’un écran facial est obligatoire pour le personnel ;
6° aucun service au bar n’est autorisé ;
7° les données de contact, qui peuvent se limiter à un numéro de
téléphone ou une adresse e-mail, d’un client par table sont enregistrées
à l’arrivée et conservées, dans le respect de la protection des données à
caractère personnel, pendant 14 jours calendrier afin de faciliter toute
recherche de contact ultérieure. Les clients qui le refusent se voient
l’accès refusé à l’établissement à l’arrivée. Ces données de contact ne
peuvent être utilisées à d’autres fins que la lutte contre la COVID-19 et
elles doivent être détruites après 14 jours calendrier.
Par dérogation à l’alinéa 1er , 2°, un ménage peut partager une table,
peu importe la taille de ce ménage. »
Art. 5. Le même arrêté est complété avec un article 7bis, rédigé
comme suit :
« § 1er . Les activités de type « porte à porte » et de démarchage, quelle
que soit leur nature, sont interdites.
§ 2. Les team buildings en présentiel sont interdits. »
Art. 6. L’article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« § 1er . Les établissements ou les parties des établissements relevant
des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel sont
fermés au public, en ce compris notamment :
1° les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de paris ;
2° les centres de bien-être, en ce compris notamment les saunas, les
jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams ;
3° les discothèques et les dancings ;
4° les salles de réception et de fêtes ;
5° les parcs d’attractions ;
6° les plaines de jeux intérieures ;
7° les zoos et les parcs animaliers ;
8° les salles de bowling ;
9° les fêtes foraines, les marchés annuels, les brocantes, les marchés
aux puces, les marchés de Noël et les villages d’hiver ;
10° les piscines ;
11° les foires commerciales, en ce compris les salons ;
12° les cinémas.
Par dérogation à l’alinéa 1er , peuvent rester ouverts :
1° les aires de jeux extérieures ;
2° les espaces extérieurs des parcs naturels et des musées en plein air,
en ce compris l’entrée, la sortie, les facilités sanitaires et les locaux de
premiers soins et de secours ;
3° les bibliothèques, les ludothèques et les médiathèques ;
4° les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l’exercice public
de l’assistance morale non confessionnelle ;
5° les parties extérieures des infrastructures sportives;
6° les pistes équestres couvertes dans les manèges et les hippodromes,
et ce uniquement pour le bien-être de l’animal ;
7° les lieux culturels, mais uniquement pour :
- l’accueil des groupes d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis,
dans le cadre des activités scolaires et extrascolaires de l’enseignement
obligatoire ;
- l’accueil des stages et activités organisés pour les enfants jusqu’à
l’âge de 12 ans accomplis ;
78931 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE
.
8° les salles de sport et les infrastructures sportives, mais uniquement
pour :
- pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une piscine, l’accueil des groupes
d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, dans le cadre des activités
scolaires et extrascolaires de l’enseignement obligatoire ;
- pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une piscine, l’accueil des
activités, stages et camps sportifs organisés ou autorisés par les
autorités locales pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis ;
- les entrainements des sportifs professionnels ;
- les compétitions professionnelles ;
- d’autres activités que des activités sportives, pour autant qu’elles
soient autorisées par les dispositions du présent arrêté et les protocoles
applicables.
Dans les établissements visés à l’alinéa 2, les règles minimales
suivantes doivent être respectées :
1° l’exploitant ou l’organisateur informe les visiteurs et les membres
du personnel en temps utile des mesures de prévention en vigueur et
dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;
3° des masques et d’autres moyens de protection personnelle sont en
tout temps fortement recommandés dans l’établissement, et y sont
utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être
respectées en raison de la nature de l’activité exercée, sans préjudice de
l’article 25 ;
4° l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements
;
5° l’exploitant ou l’organisateur met à disposition du personnel et des
clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;
6° l’exploitant ou l’organisateur prend les mesures d’hygiène nécessaires
pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel
utilisé ;
7° l’exploitant ou l’organisateur assure une bonne aération.
§ 2. Les entreprises et associations offrant des biens aux consommateurs
sont fermées au public, mais elles peuvent poursuivre leurs
activités au moyen de livraisons ou d’un système de rendez-vous pour
collecter en plein air les biens commandés préalablement, dans le
respect des règles minimales visées au paragraphe 1er , alinéa 3.
Par dérogation à l’alinéa 1er , les établissements ou les parties des
établissements suivants peuvent rester ouverts au public pour autant
qu’ils offrent principalement des biens essentiels, et ce uniquement
pour la fourniture de ces biens :
1° les magasins d’alimentation, y compris les magasins de nuit ;
2° les magasins de produits d’hygiène et de soins ;
3° les magasins d’alimentation pour animaux ;
4° les pharmacies ;
5° les marchands de journaux et les librairies ;
6° les stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles ;
7° les magasins de télécommunications, à l’exclusion des magasins
qui ne vendent que des accessoires ;
8° les magasins de dispositifs médicaux ;
9° les magasins de bricolage ;
10° les jardineries et pépinières ;
11° les magasins de fleurs et de plantes ;
12° les magasins en gros destinés aux professionnels, mais uniquement
au bénéfice de ces derniers ;
13° les commerces de détail spécialisés qui vendent des tissus
d’habillement ;
14° les commerces de détail spécialisés qui vendent des fils à tricoter
et des articles de mercerie ;
15° les magasins de papeterie.
78932 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

§ 3. Les parties des entreprises et associations offrant des services aux
consommateurs sont fermées au public, en ce compris les prestations de
service à domicile, telles que notamment :
1° les instituts de beauté ;
2° les instituts de pédicure non-médicale ;
3° les salons de manucure ;
4° les salons de massage ;
5° les salons de coiffure et barbiers ;
6° les studios de tatouage et de piercing.
Par dérogation à l’alinéa 1er les commerces, entreprises et services
privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux
de la Nation et des besoins de la population visés à l’annexe au présent
arrêté peuvent poursuivre leurs prestations de service physiquement,
sans préjudice des articles 2 et 5. »
Art. 7. L’article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Les marchés qui offrent principalement des biens essentiels, visés à
l’article 8, § 2, alinéa 2 peuvent uniquement avoir lieu pour la
fourniture de ces biens, à l’exception des marchés annuels, des
brocantes, des marchés aux puces, des marchés de Noël et des villages
d’hiver, sous réserve d’une autorisation des autorités communales
compétentes et selon les modalités suivantes :
1° le nombre maximum de visiteurs autorisés dans un marché s’élève
à un visiteur par 1,5 mètre courant d’étal ;
2° les marchands et leur personnel sont pour la durée d’exploitation
d’un étal tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque, toute
autre alternative en tissu ou, lorsque cela n’est pas possible pour des
raisons médicales, avec un écran facial ;
3° les autorités communales compétentes mettent à disposition les
produits nécessaires à l’hygiène des mains, aux entrées et sorties du
marché ;
4° les marchands mettent à la disposition de leur personnel et de
leurs clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;
5° les marchands ne peuvent proposer de la nourriture ou des
boissons à la consommation sur place ;
6° il est interdit aux visiteurs de consommer de la nourriture ou des
boissons dans les marchés ;
7° une organisation ou un système permettant de vérifier combien de
clients sont présents sur le marché est mis en place ;
8° un plan de circulation à sens unique est élaboré, avec des entrées
et des sorties distinctes sur le marché, sauf dérogation motivée accordée
en cas de circonstance exceptionnelle par les autorités locales compétentes
qui déterminent une solution alternative.
Les courses sont effectuées seul ou avec maximum une autre
personne du même ménage ou avec laquelle on entretient un contact
étroit durable, et pendant une période de maximum 30 minutes.
Par dérogation à l’alinéa 2, un adulte peut accompagner les mineurs
du même ménage ou les personnes ayant besoin d’une assistance.
Sans préjudice de l’article 5 et sans préjudice des missions des
services de secours et d’intervention, l’accès aux marchés est organisé
par les autorités communales compétentes, de manière à respecter les
règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance
de 1,5 mètre entre chaque personne, ainsi que les mesures de
prévention appropriées, qui sont au moins équivalentes à celles du
« Guide générique relatif à l’ouverture des commerces pour prévenir la
propagation du virus COVID-19 ». »
Art. 8. L’article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« § 1er . Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les
rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants jusqu’à l’âge
de 12 ans accomplis non-compris, sont uniquement autorisés dans les
conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent article.
§ 2. Chaque ménage est autorisé à accueillir à la maison ou dans un
hébergement touristique maximum un même contact rapproché durable
par membre du ménage à la fois par période de 6 semaines, sans
préjudice de l’article 23.
Une personne isolée peut en plus du contact rapproché durable visé
à l’alinéa 1er accueillir à la maison ou dans un hébergement touristique
une personne supplémentaire à un autre moment.
78933 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

§ 3. Seuls les conjoints, leurs témoins et l’officier de l’état civil ou le
ministre du culte peuvent assister aux mariages.
Pendant les activités visées à l’alinéa 1er , les règles minimales
suivantes doivent être respectées :
1° l’exploitant ou l’organisateur informe les visiteurs et les membres
du personnel en temps utile des mesures de prévention en vigueur et
dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;
3° des masques et d’autres moyens de protection personnelle sont en
tout temps fortement recommandés dans l’établissement, et y sont
utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être
respectées en raison de la nature de l’activité exercée, sans préjudice de
l’article 25 ;
4° l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements
;
5° l’exploitant ou l’organisateur met à disposition du personnel et des
clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;
6° l’exploitant ou l’organisateur prend les mesures d’hygiène nécessaires
pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel
utilisé ;
7° l’exploitant ou l’organisateur assure une bonne aération.
§ 4. Un maximum de 15 personnes, les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
accomplis non-compris, peut assister aux enterrements et aux crémations,
sans possibilité d’exposition du corps.
Pendant les activités visées à l’alinéa 1er , les règles minimales
suivantes doivent être respectées :
1° l’exploitant ou l’organisateur informe les visiteurs et les membres
du personnel en temps utile des mesures de prévention en vigueur et
dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;
3° des masques et d’autres moyens de protection personnelle sont en
tout temps fortement recommandés dans l’établissement, et y sont
utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être
respectées en raison de la nature de l’activité exercée, sans préjudice de
l’article 25 ;
4° l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements
;
5° l’exploitant ou l’organisateur met à disposition du personnel et des
clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;
6° l’exploitant ou l’organisateur prend les mesures d’hygiène nécessaires
pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel
utilisé ;
7° l’exploitant ou l’organisateur assure une bonne aération.
§ 5. Un maximum de 50 enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis
peut assister aux activités suivantes :
1° les activités dans un contexte organisé, en particulier par un club
ou une association, toujours en présence d’un entraîneur, encadrant ou
superviseur majeur ;
2° les camps, les stages et les activités dans le respect des règles
prévues à l’article 18.
§ 6. Des compétitions sportives professionnelles et des entrainements
sportifs professionnels peuvent seulement avoir lieu sans public.
§ 7. Des compétitions sportives non-professionnelles et des entrainements
sportifs non-professionnels peuvent seulement avoir lieu pour
des participants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis. Seul un membre du
ménage des participants peut assister à ce type de compétitions et
d’entrainements.
§ 8. Lorsqu’une compétition est organisée sur la voie publique,
l’autorisation préalable des autorités locales compétentes conformément
à l’article 16 est requise.
§ 9. Un maximum de 100 participants peut assister à des manifestations
statiques qui se déroulent sur la voie publique, où la distanciation
sociale peut être respectée, et qui ont été préalablement autorisées par
les autorités communales compétentes conformément à l’article 16. »
78934 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

Art. 9. L’article 16 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Les autorités locales compétentes utilisent la matrice visée par le
Conseil national de Sécurité lors de sa réunion du 24 juin 2020, qui a été
mise à leur disposition, lorsqu’elles prennent une décision d’autorisa-
tion concernant l’organisation des activités autorisées par l’article 15. »
Art. 10. L’article 17 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« L’exercice collectif du culte et l’exercice collectif de l’assistance
morale non confessionnelle et des activités au sein d’une association
philosophique-non-confessionnel sont interdits, à l’exception :
- des cultes et de l’assistance morale non confessionnelle visées à
l’article 15, § 3 et 4 ;
- des cultes et de l’assistance morale non confessionnelle enregistrées
dans le but d’une diffusion par tous les canaux disponibles et qui ont
lieu uniquement en présence de 10 personnes maximum, en ce compris
les personnes en charge dudit enregistrement, avec le maintien d’une
distance d’1,5 mètre entre chaque personne, et pour autant que le lieu
de culte ou de l’assistance morale non confessionnelle reste fermé au
public pendant l’enregistrement. »
Art. 11. L’article 25 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Toute personne, à l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
accomplis, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque
ou toute autre alternative en tissu lorsqu’il est impossible de garantir le
respect des règles de distanciation sociale, à l’exception des cas visés à
l’article 23, § 2.
Toute personne, à l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
accomplis, est dans tous les cas obligée de se couvrir la bouche et le nez
avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux
suivants :
1° les magasins et les centres commerciaux ;
2° les salles de conférence ;
3° les auditoires ;
4° les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l’exercice public
de l’assistance morale non confessionnelle ;
5° les bibliothèques, les ludothèques et les médiathèques ;
6° les rues commerçantes, les marchés et tout lieu privé ou public à
forte fréquentation, déterminés par les autorités locales compétentes et
délimités par un affichage précisant les horaires auxquels l’obligation
s’applique ;
7° les établissements et les lieux où des activités horeca sont
autorisées, tant les clients que le personnel, sauf pendant qu’ils
mangent, boivent ou sont assis à table ;
8° lors des déplacements dans les parties publiques et non-publiques
des bâtiments de justice, ainsi que dans les salles d’audience lors de
chaque déplacement et, dans les autres cas conformément aux directives
du président de la chambre.
Lorsque le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu
n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être
utilisé.
Les personnes qui sont dans l’impossibilité de porter un masque, une
alternative en tissu ou un écran facial, en raison d’une situation de
handicap attestée au moyen d’un certificat médical, ne sont pas tenues
par les dispositions du présent arrêté prévoyant cette obligation. »
Art. 12. L’article 28 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d’application
jusqu’au 13 décembre 2020 inclus. »
Art. 13. L’article 30 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« L’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures
d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est
abrogé, à l’exception de l’article 32.
Jusqu’à leur modification éventuelle, les références faites à l’arrêté
ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour
limiter la propagation du coronavirus COVID–19, s’entendent comme
faites au présent arrêté. »
78935 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

Art. 14. L’annexe à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus
COVID-19 est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.
Art. 15. Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2020, sauf
disposition contraire.
Bruxelles, le 31 octobre 2020.
A. VERLINDEN
Annexe à l’arrêté ministériel du 1 novembre 2020
Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont
nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des
besoins de la population
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont
nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des
besoins de la population, sont les suivants :
- Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l’ensemble de leurs
services ;
- Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de
prévention de santé ;
- Les services de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes âgées,
aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables
dont les victimes de violences , de violences sexuelles et
intra-familiales ;
- Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance,
du contrôle et de la gestion de crise dans les matières sanitaires et
environnementales ;
- Les services d’asile et migration, en ce compris l’accueil et la
détention dans le cadre des retours forcés ;
- Les services d’intégration et d’insertion ;
- Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris
le remplacement et la vente d’appareils téléphoniques, de modems, de
carte SIM et l’ installation) et l’infrastructure numérique ;
- Les médias, les journalistes et les services de communication ;
- Les services de collecte et de traitement des déchets ;
- Les zones de secours ;
- Les services et entreprises de gestion des terres polluées ;
- Les services de sécurité privée et particulière ;
- Les services de police ;
- Les services d’aide médicale, et d’aide médicale urgente ;
- La Défense et l’industrie de sécurité et de défense;
- La Protection Civile ;
- Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris
l’OCAM ;
- Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons
de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions
de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts
judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaire, traducteurs-interprètes,
avocats, à l’exception des centres psycho-médico-sociaux pour la
réintégration dans le droit de conduire.
- Le Conseil d’Etat et les juridictions administratives ;
- La Cour constitutionnelle ;
- Les institutions internationales et postes diplomatiques ;
- Les services de planification d’urgence et de gestion de crise, en ce
compris Bruxelles Prévention et Sécurité ;
- L’Administration générale des douanes et accises ;
- Les milieux d’accueil des enfants et les écoles, les internats, homes
d’accueil et homes d’accueil permanents en vue de l’organisation de
l’accueil ;
78936 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

- Les universités et les hautes écoles ;
- Les services de taxi, les services de transports en commun, le
transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes
de transport de personnes et de marchandises et la logistique, et les
services essentiels en appui de ces modes de transport.
- Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et
les fournisseurs de bois de chauffage ;
- Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la
chaîne agro-alimentaire, l’alimentation animale, l’industrie alimentaire,
l’agriculture et l’horticulture, la production d’engrais et d’autres
matières premières essentielles pour l’industrie agro-alimentaire et la
pêche ;
- Les services vétérinaires, d’insémination pour l’élevage et d’équar-
rissage ;
- Les services de soin, d’hébergement et de refuge pour animaux ;
- Les services de transports d’animaux ;
- Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de
produits d’hygiène personnelle ;
- Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des
raisons techniques ou de sécurité ;
- L’industrie de l’emballage lié aux activités autorisées ;
- Les pharmacies et l’industrie pharmaceutique ;
- Les hôtels ;
- Les services de dépannage, de réparation et d’entretien et le service
après-vente pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à
disposition de véhicules de remplacement et le changement des pneus ;
- Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des
risques de sécurité ou d’hygiène ;
- Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l’entretien
ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services
essentiels;
- Les services postaux ;
- Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crématoriums
;
- Les services publics et l’infrastructure publique qui jouent un rôle
dans les services essentiels des catégories autorisés ;
- La gestion des eaux ;
- Les services d’inspection et de contrôle ;
- Les secrétariats sociaux ;
- Les centrales de secours et ASTRID ;
- Les services météorologiques ;
- Les organismes de paiement des prestations sociales ;
- Le secteur de l’énergie (gaz, électricité, pétrole): construction,
production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché ;
- Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction, distribution
et démergement ;
- L’industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance
;
- La production d’instruments médicaux ;
- Le secteur financier: les banques, les paiements électroniques et tous
les services utiles dans ce cadre, le transfert d’effets, l’infrastructure du
marché financier, le commerce extérieur, les services d’approvisionne-
ment en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de
fonds et le transfert financier entre organismes financiers, les services
effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables
agréés et comptables-fiscalistes agréés ;
- Le secteur des assurances ;
- Les stations au sol des systèmes spatiaux ;
- La production d’isotopes radioactifs ;
- La recherche scientifique d’intérêt vital ;
- Le transport national, international et la logistique ;
- Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui
du transport aérien, de l’assistance en escale, des aéroports de la
navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation
aérienne ;
78937 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

111 Commission paritaire des constructions
métallique, mécanique
et électrique
Limité à :
la production, la livraison,
l’entretien, la réparation des
machines agricoles et des installations
des entreprises qui appartiennent
aux secteurs cruciaux et
des services essentiels ;
l’industrie de sécurité et de
défense et
la production de matériaux pour
le secteur médical et l’industrie
(para)pharmaceutique.
112 Paritair comité voor het garagebedrijf
Beperkt tot pech-, herstellings-,
onderhouds-, naverkoop- en
takeldiensten en bandenwissel.
112 Commission paritaire des entreprises
de garage
Limités aux services de dépannage,
de réparation et d’entretien,
les service après-vente et les changements
de pneus.
113 Paritair comité voor het ceramiekbedrijf
Beperkt tot continue ovens. 113 Commission paritaire de
l’industrie céramique
Limité aux fours à feu continu.
113.04 Paritair subcomité voor de
pannenbakkerijen
Beperkt tot continue ovens. 113.04 Sous-commission paritaire
des tuileries
Limité aux fours à feu continu.
- Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea
shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les
services essentiels en appui du transport maritime et fluvial;
- Le secteur nucléaire et radiologique ;
- L’industrie du ciment ;
- Les notariats ;
- Le contrôle technique des véhicules ;
- Les syndics ;
- Les services juridiques des organisations représentatives des
travailleurs.
78938 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

120 Commission paritaire de
l’industrie textile
Limité :
au secteur des produits d’hygiène
personnelle, dont les produits
d’incontinence, les couches bébés
et les produits d’hygiène féminine
;
à la production de textiles médicaux
utilisés dans les hôpitaux et
dans les établissements de soin ;
à l’approvisionnement de textiles
et vêtements médicaux aux
hôpitaux et aux établissements
de soin et
à l’approvisionnement de vêtements
cleanroom aux entreprises
pharmaceutiques.
121 Paritair comité voor de
schoonmaak
121 Commission paritaire pour
le nettoyage
124 Paritair comité voor het
bouwbedrijf
124 Commission paritaire de la
construction
125 Paritair comité voor de houtnijverheid
125 Commission paritaire de
l’industrie du bois
126 Paritair comité voor de stoffering
en houtbewerking
126 Commission paritaire de
l’ameublement et de l’industrie
transformatrice du bois
127 Paritair comité voor de handel
in brandstoffen
127 Commission paritaire pour
le commerce de combustibles
129 Paritair comité voor de voortbrenging
van papierpap, papier
en karton
Beperkt tot de verpakkingen uit
papier en karton, tot zakdoekjes
en toiletpapier, evenals tot papier
voor kranten alsook tot grafisch
papier en papierpulp.
129 Commission paritaire pour
la production des pâtes, papiers
et carton
Limité au matériel d’emballage
en papier et en carton, aux
mouchoirs et au papier toilette,
ainsi qu’au papier journal ainsi
qu’au papier graphique et à la
pâte à papier.

130 Commission paritaire de
l’imprimerie, des arts graphiques
et des journaux
Limité à l’impression de journaux
quotidiens et hebdomadaires
et l’impression d’applications
(étiquettes, labels) nécessaires
pour l’industrie agro-alimentaire
et pour l’impression des notices
et emballages pour l’industrie
pharmaceutique.
132
132 Commission paritaire pour
les entreprises de travaux techniques
agricoles et horticoles
78939 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

136 Commission paritaire de la
transformation du papier et du
carton
Limité au matériel d’emballage
en papier et en carton, aux
mouchoirs et au papier toilette,
ainsi qu’au papier journal.

139 Commission paritaire de la
batellerie

140 Commission paritaire du
transport
Sous-commissions : 140.01,140.03,
140.04
Limité au transport de personnes,
au transport routier, au transport
ferroviaire, logistique et
assistance en escale pour aéroport.

140.05 Sous-commission paritaire
pour le déménagement

142 Commission paritaire pour
les entreprises de valorisation de
matières premières de récupération
Sous-commissions : 142.01, 142.02,
142.03, 142.04
Limité à la collecte et/ou au
traitement des déchets.

143 Commission paritaire de la
pêche maritime

144 Commission paritaire de
l’agriculture

145 Commission paritaire pour
les entreprises horticoles

149.01 Sous-commission paritaire
des électriciens : installation
et distribution

149.03 Sous-commission paritaire
pour les métaux précieux
Limité à l’entretien des machines
et aux réparations.

149.04 Sous-commission paritaire
pour le commerce du métal
Limité à l’entretien et aux réparations.

152 Commission paritaire pour
les institutions subsidiées de
l’enseignement libre
Sous-commissions : 152.01, 152.02

200 Commission paritaire auxiliaire
pour employés
Limité aux employés nécessaires
pour la production, la livraison,
l’entretien, la réparation au sein
des entreprises qui appartiennent
aux secteurs cruciaux et des
services essentiels.

201 Commission paritaire du
commerce de détail indépendant

202 Commission paritaire pour
les employés du commerce de
détail alimentaire

202.01 Sous-commission paritaire
pour les moyennes entreprises
d’alimentation

207 Commission paritaire pour
employés de l’industrie chimique
Tout sauf les codes NACE : 203,
2012, 2030, 2042, 2052, 2222, 2229,
2352, 20120, 20300, 20412, 20420,
20520, 22220, 23520.
78940 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

209 Commission paritaire pour
employés des fabrications métalliques
Limité :
à la production, la livraison,
l’entretien et la réparation des
installations des entreprises qui
appartiennent aux secteurs cruciaux
et des services essentiels ;
à l’industrie de sécurité et de
défense et
à la production de matériaux
pour le secteur médical et
l’industrie (para)pharmaceutique.
210 Paritair comité voor de
bedienden van de ijzernijverheid
210 Commission paritaire pour
les employés de la sidérurgie

211 Commission paritaire pour
employés de l’industrie et du
commerce du pétrole

216 Commission paritaire pour
les employés occupés chez les
notaires

220 Commission paritaire pour
les employés de l’industrie alimentaire

221 Commission paritaire des
employés de l’industrie papetière
Limité au matériel d’emballage
en papier et en carton, aux
mouchoirs et au papier toilette,
ainsi qu’au papier journal ainsi
qu’au papier graphique et à la
pâte à papier.

222 Commission paritaire pour
les employés de la transformation
du papier et du carton
Limité au matériel d’emballage
en papier et en carton, aux
mouchoirs et au papier toilette,
ainsi qu’au papier journal, ainsi
qu’au papier graphique et à la
pâte à papier.
 224 Commission paritaire pour
les employés des métaux nonferreux
Les entreprises fonctionnant en
continu.

225 Commission paritaire pour
les employés des institutions de
l’enseignement libre subventionné
Sous-commissions : 225.01, 225.02

226 Commission paritaire pour
les employés du commerce international,
du transport et des
branches d’activité connexes
 227 Commission paritaire pour
le secteur audiovisuel
Limité à la radio et télévision.

301 Commission paritaire des
ports
. 302 Commission paritaire de
l’industrie hôtelière
Limité aux hôtels.
. 304 Commission paritaire du
spectacle
Limité à la radio et à la télévision.
309 Paritair comité voor de beursvennootschappen
309 Commission paritaire pour
les sociétés de bourse
310 Paritair comité voor de banken
310 Commission paritaire pour
les banques
311 Paritair comité voor de grote
kleinhandelszaken
311 Commission paritaire des
grandes entreprises de vente au
détail
312 Paritair comité voor de
warenhuizen
312 Commission paritaire des
grands magasins
313 Paritair comité voor de apotheken
en tarificatiediensten
313 Commission paritaire pour
les pharmacies et offices de tarification
78941 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

315 Commission paritaire de
l’aviation commerciale

316 Commission paritaire pour
la marine marchande

317 Commission paritaire pour
les services de garde

318 Commission paritaire pour
les services des aides familiales
et des aides seniors et souscommissions

319 Commission paritaire des
établissements et services
d’éducation et d’hébergement et
sous-commissions

320 Commission paritaire des
pompes funèbres

321 Commission paritaire pour
les grossistes-répartiteurs de
médicaments

322 Commission paritaire pour
le travail intérimaire et les entreprises
agréées fournissant des
travaux et service de proximité
Limité aux prestations de service
aux entreprises qui appartiennent
aux secteurs cruciaux et aux
services essentiels en ce qui concerne
le travail intérimaire, et
limité aux soins et à l’assistance
sociale aux publics vulnérables
et aux ménages conformément
au protocole, en ce qui concerne
les entreprises agréées fournissant
des travaux et service de
proximité.

326 Commission paritaire de
l’industrie du gaz et de
l’électricité

327 Commission paritaire pour
les entreprises de travail adapté,
les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven
»
Limité à la livraison aux entreprises
qui appartiennent aux secteurs
cruciaux et aux services
essentiels.

328 Commission paritaire du
transport urbain et régional

329 Commission paritaire pour
le secteur socio-culturel
Limité :
aux soins, au bien-être (y compris
les assistants sociaux, et les
travailleurs de l’aide à la jeunesse)
et à la distribution alimentaire
;
à la surveillance des monuments
et
à la radio et télévision non commerciale.

330 Commission paritaire des
établissements et des services de
santé

331 Commission paritaire pour
le secteur flamand de l’aide
sociale et des soins de santé


78942 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

332 Commission paritaire pour
le secteur francophone, germanophone
et bicommunautaire de
l’aide sociale et des soins de
santé

335 Commission paritaire de prestation
de services et de soutien
aux entreprises et aux indépendants
Limité aux secrétariats sociaux,
les fonds d’assurance sociale, les
caisses d’allocations familiales et
les guichets d’entreprises.

336 Commission paritaire pour
les professions libérales

337 Commission paritaire auxiliaire
pour le secteur nonmarchand
Limité :
aux services de soins et
d’assistance sociale aux publics
vulnérables ;
à l’Institut de Médecine Tropicale
et
aux mutualités.

339 Commission paritaire pour
les sociétés de logement social
agréées (et sous-commissions)

340 Commission paritaire pour
les technologies orthopédiques

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020
La Ministre de l’Intérieur,
A. VERLINDEN
78943 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE
OFFICIELE BERICHTEN — AVIS OFFICIELS
FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN
[C 2020/15931]

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
[C 2020/15931]
28 OCTOBRE 2020. — Circulaire ministérielle GPI 94bis concernant
les directives consécutives aux mesures prises dans le cadre de la
lutte contre le virus COVID-19 et au suivi policier
À Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-
Capitale,
À Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province,
À Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences
de l’Agglomération bruxelloise,
À Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de
police,
À Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
À Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale,
À Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police
Locale,
À Monsieur le Président de la Commission permanente de la
Police Locale,
Pour information :
À Monsieur le Ministre de la Justice,
À Messieurs les Procureurs généraux,
À Monsieur l’Inspecteur général de la Police Fédérale et de la
Police Locale,
À Madame la Présidente du Comité P,
À Monsieur le Directeur général de la Direction générale
Centre de crise,
À Monsieur le Directeur général de la Direction générale
Sécurité et Prévention,
Monsieur le Ministre-Président,
Madame, Monsieur le Gouverneur,
Madame le Haut Fonctionnaire,
Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale,
Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale,
Mesdames, Messieurs,
La situation de crise exceptionnelle dans laquelle nous continuons à
lutter conjointement et avec détermination contre le virus COVID-19
(SRAS-CoV-2) atteint, une fois de plus, un point culminant. Elle
confirme la nécessité de poursuivre la phase fédérale du plan d’urgence
national. Celle-ci s’accompagne toujours de l’adoption de mesures
urgentes et contraignantes imposées au niveau national et formalisées,
entre autres, par des décisions ministérielles successives, cela, sans
préjudice de l’importance des diverses mesures complémentaires,
supplémentaires ou d’accompagnement prises aux autres niveaux de
pouvoir.
78944 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE

L’évolution de la pandémie COVID-19 nous oblige à prendre des
mesures fermes et résolues. Toutefois, le succès de ces mesures
promulguées au niveau fédéral, et donc la victoire contre cette
pandémie, dépend fortement de leur application soutenue et renforcée
par, entre autres, les deux composantes de la police intégrée. L’octroi du
statut de ‘secteur essentiel’ à la police, en tant que “service nécessaire à la
protection des intérêts vitaux de la Nation”, n’y est bien sûr pas étranger.
Depuis le début de cette crise sanitaire, les services de police se sont
également acquittés de cette tâche de manière ininterrompue et, pour la
période à venir, j’invite les différents responsables policiers à maintenir
une présence policière très visible dans les rues afin de maintenir les
mesures de lutte contre ce coronavirus.
Aussi bien l’engagement que les efforts incessants de tous les
membres du personnel de la police intégrée confirment, dans une
mesure sans précédent, l’importance de leur rôle au sein de notre
société et soulignent, sans équivoque, le caractère essentiel de la police
en tant que maillon indispensable en temps de crise. Je tiens donc à leur
faire part de ma reconnaissance pour leur engagement et leurs efforts
sans relâche.
Toutefois, l’importance de la cohérence et de l’uniformité de cette
politique nationale énergique pour faire face à cette situation exceptionnelle
de longue durée reste indéniable et exige non seulement de la
persévérance, de la flexibilité et de la souplesse opérationnelle de la
part de nos départements exécutifs sur tout le territoire, mais aussi la
capacité de s’aligner les uns sur les autres dans un cadre d’exécution
plus large, ce qui devrait rendre les efforts conjoints encore plus axés
sur les résultats et plus efficaces dans les périodes à venir.
L’application et le contrôle stricts des règles fédérales promulguées
continueront incontestablement à être d’une importance cruciale dans
la période à venir. Je suis bien consciente que la modification rapide des
textes réglementaires, même si ceux-ci tentent toujours de répondre à la
mutation permanente de l’actuelle pandémie de COVID, voire de
l’anticiper, peut être une source de questionnements ou de doutes
auxquels nous devons, en tant qu’autorité, apporter des réponses sans
délai afin de ne pas laisser de place aux interprétations personnelles.
Dans ce cadre, la ″ Taskforce GPI COVID-19 ″ créée ces derniers mois,
a déjà démontré sa valeur ajoutée et a promulgué des directives
contraignantes claires pour le paysage policier et, là où c’était
nécessaire, les a ajustés, ceci tant au niveau opérationnel qu’en termes
de soutien (GRH, logistique, communication,...). Par conséquent, cette
Task Force GPI continuera à garantir une politique univoque et
conservera le mandat de garantir l’application uniforme des textes
normatifs et réglementaires au sein de toute la police intégrée.
J’aimerais également vous rappeler que la Task Force GPI est représentée
dans le comité fédéral de coordination (COFECO), qui fut créé à la
suite du déclenchement de la phase fédérale du plan national d’urgence
et qui est présidé par le Directeur général du centre de crise national au
nom du Ministre de l’Intérieur.
L’augmentation et le renforcement des initiatives policières récemment
annoncés pour faire respecter les mesures prises peuvent donc
être considérés comme une condition sine qua non pour renverser la
tendance, et nous devons donc veiller à ce que cette capacité de
maintien de l’ordre ne soit en aucun cas compromise. Cependant, les
policiers font également partie du tissu social, entrent fréquemment en
contact physique avec la population dans le cadre de leur fonction et
sont donc également susceptibles d’être infectés ou de devoir rester
isolés à la maison, malgré les directives et les mesures sanitaires qui ont
été publiées en interne par la police intégrée.
Dans cette optique et afin de pouvoir (ré)agir très rapidement en vue
de préserver la continuité du fonctionnement de la police et de son offre
de service, il est toutefois primordial que nous disposions, en tant
qu’autorité, de données fiables en temps réel concernant la capacité
opérationnelle disponible, l’évolution des absences, ainsi que les
interactions sur le terrain résultant de la politique d’exécution renforcée
et intensifiée (par exemple, les rapports d’incidents).
78945 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE
Daarom wens ik er in het bijzonder op aan te dringen dat volgende
infoflux-maatregelen onverkort en zeer stringent worden uitgevoerd:
- alle afwezigheden van de personeelsleden die gerelateerd zijn aan
COVID-19 worden onmiddellijk en conform de reeds verspreide
interne GPI-procedure gemeld aan het hiertoe opgerichte contactcenter
COVID-19;

Belgisch Staatsblad, Antwerpsesteenweg 53, 1000 Brussel. Moniteur belge, chaussée d’Anvers 53, 1000 Bruxelles.
Directeur : Wilfried VERREZEN
Pour cela, je souhaite particulièrement insister pour que les flux
d’information et les mesures suivantes soient pleinement mis en oeuvre
de manière stricte et complète :
- toutes les absences de membres du personnel liées au COVID-19
seront signalées immédiatement et conformément à la procédure déjà
distribuée en interne GPI au centre de contact COVID-19 mis en place
à cet effet ;
- toutes les directions et tous les services de la GPI informeront
immédiatement le secrétariat de la Task Force GPI au moment où ils
activeront leur Business Continuity Plan ;
- tous les incidents liés à la gestion de la crise COVID-19 et aux
mesures d’urgence doivent être signalés en temps réel à la direction des
opérations de la police administrative (DGA/DAO) conformément aux
procédures en vigueur dans la GPI ;
- conformément aux procédures GPI existantes, le soutien fédéral est
demandé par l’intermédiaire du directeur-coordinateur concerné et est
accordé en coordination avec DGA/DAO.
J’insiste par ailleurs pour que les informations diffusées par écrit
soient à chaque fois lues attentivement et appliquées rigoureusement.
Ces informations sont disponibles pour tous les membres du personnel
par le biais du ″ Portail d’information COVID-19 ″ sur WiKiPol – GPI.
Si ces notes, directives, FAQ, etc. s’avèrent insuffisantes, les membres
du personnel de la police intégrée peuvent s’adresser au ″ Contact
Center COVID-19 ″ par les moyens suivants :
Par e-mail : federal.contactcenter@police.belgium.eu
Par téléphone :
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h :
- FR : 02 642 66 75
- NL : 02 642 66 76
- En soirée et le week-end, la permanence est assurée par DGA/DAO
au 02/642 63 81, mais uniquement pour le signalement de cas suspects
ou confirmés de COVID-19 (et donc pas pour des questions statutaires.)
Cette circulaire vise à contribuer à la poursuite d’une politique
unifiée au sein de la police intégrée pour faire face à la résurgence de
l’épidémie du virus SRAS-CoV-2, au renforcement des mesures de lutte
contre cette évolution et à la surveillance étroite du système policier et
des incidents liés au contrôle des mesures, afin que la capacité de la
police en tant que maillon essentiel puisse continuer à être assurée.
Cette circulaire remplace la circulaire GPI94 du 30 mars 2020.
La Ministre de l’Intérieur,
A. VERLINDEN
78946 BELGISCH STAATSBLAD — 01.11.2020 — MONITEUR BELGE