Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Valves / Abrogation arrêté du 18/04/2020 relatif à l'organisation de funérailles...lire la suite

Abrogation arrêté du 18/04/2020 relatif à l'organisation de funérailles...lire la suite

 ARRETE DE POLICE / COVID19 - Abrogation arrêté du 18/04/2020 relatif à l'organisation de funérailles:

Le document

 

 

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
et en particulier son article 5, §1er, e) ;
Vu la déclaration de l’OMS de l’état d’urgence de santé publique de portée
internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux
mesures générales d’administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être
statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;
Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, l’article 128 ;
Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire
internationale ;
Vu l’urgence et le risque sanitaire que représente le nouveau coronavirus pour la
population belge ;
Vu l’Arrêté Ministériel du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020
portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
et en particulier son article 3
Vu les décisions de Conseil National de Sécurité du 13 mai 2020 ;
Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu’un risque grave et
potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités
publiques d’adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le
plus approprié pour ce faire ;
Vu la Loi Spéciale du 8 août 1980 de Réformes institutionnelles et plus
particulièrement son article 6 §1 ;
Vu l’Arrêté Ministériel du 23 mars 2019 relatif à la planification d’urgence locale et
plus particulièrement son article 28 ;
Considérant qu’en phase fédérale, il revient aux autorités administratives
subordonnées d’observer les directives émises en la matière par ce même niveau
fédéral ;
Considérant que mon Arrêté du 18 avril 2020 sur les funérailles doit, dès lors, être
retiré

Article 1er –
Le présent Arrêté abroge mon Arrêté du 18 avril 2020 sur les funérailles.
Article 2 –
Le présent Arrêté sera notifié sous pli ordinaire et par courriel.
Article 3 –
Le présent arrêté sera affiché aux emplacements habituellement prévus
pour les notifications officielles.
Pour disposition
a) À l’ensemble des Bourgmestres de la Province du Hainaut, chargés de l’afficher
sans délai ;
b) À l’ensemble des zones de police de la Province du Hainaut;
c) À Monsieur le Directeur Général de la Province du Hainaut;
d) À Monsieur le Procureur général de la Province du Hainaut ;
e) Au Collège provincial de la province de la Province du Hainaut;
Pour information :
a) À la Première Ministre ;
b) Au Ministre fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur ;
c) A la Ministre fédérale de la Santé publique ;
d) Au Ministre-Président de la Wallonie ;
e) Au Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville de Wallonie ;
f) Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
g) Au Centre de Crise national ;
h) Au Centre de Crise régional ;
i) Aux membres de la cellule de sécurité de la Province du Hainaut;
j) A l’ensemble des entreprises de pompes funèbres de la Province du Hainaut
(via les Bourgmestres);
k) A la Fédération wallonne des Entrepreneurs de Pompes Funèbres ;
l) A l’ensemble des établissements crématoires de la Province du Hainaut (via les
Bourgmestres);
Article 11 –
Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension,
peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d’Etat sis au 33, rue de la
Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site : https:/leproadmin.raadvstconsetat.
be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté,
conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973.
Fait à Mons, le 17 mai 2020
Tommy Leclercq
Gouverneur de la province du Hainaut