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DEMANDE DE PERMIS D'URBANISME avec concours d’un architecte - Demandeur : Guy Bastin

 

Demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte

 

 

 

 

Cadre réservé à la commune ou au fonctionnaire délégué

 

 

Demandeur

…………………………………………………………………………………………….

 

Objet de la demande

……………………………….…………………………………………………………..

 

Référence dossier

……………………………………………………….……………………………………

 

 

Cadre 1

 

 a)  Demandeur

 

Personne physique

Nom :  Bastin  Prénom : Guy

Adresse

Rue : Rue de Mariembourg, 30

Code postal : 5600     Commune : Neuvilles     Pays : Belgique

Téléphone :………………………………Fax :………………………………...

Courriel :…………………………………………………………………………..

 

Personne morale

Dénomination ou raison sociale : …………………………………….…

Forme juridique :…………………………………………………………………

Adresse

Rue : ……………………………………………n° ….. boîte……………

Code postal :……….. Commune :………………………………………… Pays : ……………………………………

Téléphone :………………………………Fax :………………………………...

Courriel :…………………………………………………………………………..

Personne de contact

Nom : …………………………………….Prénom :……………………………

Qualité :……………………………………………………………………………

Téléphone :………………………………Fax :………………………………...

Courriel :…………………………………………………………………………..

 

 

b)  Architecte

 

Architecte

Nom : Madarasz   Prénom : Florian

Dénomination ou raison sociale d’une personne morale : …………………………………….…

Forme juridique : Indépendant personne physique

Qualité : Architecte

Adresse  

Rue : Rue de Virelles    n° 16

Code postal : 5660    Commune : Couvin    Pays : Belgique

Téléphone : 0498/427.127

Courriel : bWFkYXJhc3ouZkBob3RtYWlsLmNvbQ== 

Le demandeur a reçu de son architecte l’attestation n° 21027000162146délivrée le 29/04/2020 par l’Ordre des Architectes pour le présent projet qui confirme que ce dernier est bien en droit d’exercer la profession. Le contenu de l’attestation est accessible sur le site www.archionweb.be – attestation.

 

Cadre 2 – Objet de la demande

 

Description succincte du projet :

Transformation/rénovation d’une ancienne ferme en un ensemble multifonctionnel : Salle de réception, gîtes, snack, centre équestre et création de deux logements.

 

Si la mise en œuvre du projet est souhaitée par phases, la description de ce phasage :   

 

Cadre 3 - Coordonnées d’implantation du projet

 

 

                 Rue : Rue de Rocroi, 12

 

                Commune : 6464 Chimay (Baileux)

 

                Liste des parcelles cadastrales concernées par la demande

 

Si le projet concerne plus de cinq parcelles, joindre une vue en plan reprenant l’ensemble des parcelles

 

 

Commune

Division

Section

N° et exposant

Propriétaire

Parcelle 1

CHIMAY

5

C

340N

M. Bastin Guy

Parcelle 2

CHIMAY

5

C

345M

M. Bastin Guy

Parcelle 3

CHIMAY

5

C

345K

M. Bastin Guy

Parcelle 4

CHIMAY

5

C

345L

M. Bastin Guy

Parcelle 5

CHIMAY

5

C

317A, 318A

M. Bastin Guy

 

Existence de servitudes et autres droits :

Non

Oui : ……………………

 

Cadre 4 - Antécédents de la demande

 

  • Certificat d’urbanisme n°1 délivré le………………… à ….
  • Certificat d’urbanisme n° 2 délivré le……………..… à ….
  • Autres permis relatifs au bien (urbanisme, urbanisation, environnement, unique, implantation commerciale, intégré, …) :

              ……………………………………………………………………………………………………………………..….

              ……………………………………………………………………………………………………………………..….  ……………………………………………………………………………………………………………………..….  ……………………………………………………………………………………………………………………..….  ……………………………………………………………………………………………………………………..…. 

 

Cadre 5 - Situation juridique du bien

Liste des documents du CoDT qui s’appliquent au bien et précision du zonage

  • Schéma de développement territorial si application de l’article D.II.16 du CoDT :
  • Plan de secteur : zone d’habitat à caractère rural et agricole.
  • Carte d’affectation des sols : NON
  • Schéma de développement pluricommunal : NON
  • Schéma de développement communal : NON
  • Schéma d’orientation local : NON
  • Guide communal d’urbanisme : NON
  • Guide régional d’urbanisme : NON

Si le projet est soumis aux normes relatives à la qualité acoustique des constructions, dont celles situées dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports régionaux, joindre le formulaire Dn.

  • Permis d’urbanisation : Néant                                                              Lot n : Néant       
  • Bien comportant un arbre – arbuste - une haie remarquable : Néant
  • Bien soumis à la taxation des bénéfices résultant de la planification : NON
  • Site à réaménager, site de réhabilitation paysagère et environnementale, périmètre de remembrement urbain, de rénovation urbaine, de revitalisation urbaine, zone d’initiative privilégiée : NON

Autres caractéristiques du bien

  • Bien exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs :  l’inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’eau - l’éboulement d’une paroi rocheuse - le glissement de terrain - le karst - les affaissements miniers - le risque sismique - autre risque naturel ou contrainte géotechnique majeurs : Néant
  •  Bien situé - dans - à proximité - d’un site Natura 2000 proposé ou arrêté - d’une réserve naturelle domaniale - d’une réserve naturelle agréée - d’une cavité souterraine d’intérêt scientifique - d’une zone humide d’intérêt biologique - d’une réserve forestière – visé(e) par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature : Néant
  • Bien repris dans le plan relatif à l’habitat permanent : Sans objet
  • Bien dont la localisation est - n’est pas - susceptible d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Néant
  • S’agit-il de la création - modification - d’un établissement présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ?

                    Non

                                  Oui :………………………….

  • Bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique Meuse amont qui reprend celui-ci en zone collective.
  • Présence d’une  zone de prévention arrêtée, d’une zone de prévention forfaitaire ou d’une zone de surveillance relative aux captages d'eaux potabilisables instaurée en vertu du Code de l’eau: Non
  • Présence d’un cours d’eau de 1ère – 2ème – 3ème catégorie : Néant
  • Autres :…

 

Pour la région de langue française, en application du Code wallon du Patrimoine

  • site - site archéologique - monument - ensemble architectural - inscrit sur la liste de sauvegarde Néant
  • site - site archéologique - monument - ensemble architectural - classé : Néant
  • site - site archéologique - monument - ensemble architectural - soumis provisoirement aux effets du classement : Néant
  • site - site archéologique - monument - ensemble architectural - figurant sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel : Néant
  • zone de protection : Néant
  • bien repris pastillé à l’inventaire régional du patrimoine : Néant
  • bien relevant du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l’intervention financière de la Région : Néant
  • bien repris à l’inventaire communal : Néant
  • bien visé à la carte archéologique pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification de la structure portante d’un bâtiment antérieur au XXe siècle : OUI 
    n° 56016-CAW-0001437
  • bien visé à la carte archéologique, pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification du sol ou du sous-sol du bien : OUI
  • bien visé par un projet dont la superficie de construction et d’aménagement des abords est égale ou supérieure à un hectare : Néant

 

Pour la région de langue allemande, en vertu du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles

 

  • bien provisoirement ou définitivement classé
  • bien situé dans une zone de protection d’un bien provisoirement ou définitivement classé

 

Cadre 6 - Options d’aménagement et parti architectural du projet

 

 

Le projet consiste en la transformation/Rénovation d’un complexe fermier en un ensemble multi-fonctionnel.

 

Le site comporte, en l’état actuel, 4 bâtiments numérotés respectivement A, B, C et D :

- A : Bâtiment de ferme originel, en maçonnerie, principalement de pierre et partiellement de brique, comportant un corps de logis et des dépendances au sein du même volume.

- B : Le bâtiment B consiste en une Etable plus récente à ossature métallique, accolée au bâtiment A

- C : Batiment de Hangar/Reserve de matériel

- D : Hangar pour machines agricoles et Foin.

 

Au vu de sa localisation, proche du centre, du village, de ses caractéristiques volumétriques et typologiques propre et du potentiel de la zone de cours qu’il est possible de dégager derrière, il est apparu opportun de donner à ce lieu une tout autre perspective. L’objectif du projet est ainsi d’offrir à la population locale et aux gens qui le désirent diverses offres touristiques ou ludique qui profiteront du cadre de la campagne baileusienne. Ainsi, les fonctions suivantes sont prévues sur le site :

 

- Centre Equestre, avec boxes à chevaux et Piste en plein air

- Possibilité de gîtes (individuels ou familiaux) à destination des vacanciers nombreux en période estivale ainsi qu’aux travailleurs détachés provenant de loin, qui sont bien souvent logés dans la région lors de leurs interventions.

- Réaffectation du volume de Grange en salle de banquet. La typologie du bâtiment existant, ainsi que le cadre naturel arrière, permet d’envisager la mise en place d’un lieu de rassemblement familial et/ou polyvalent. Cette salle de banquet pourra par moment fonctionner de pair avec l’offre de gîtes préalablement mentionnée.

- Possibilité d’accueil pour mouvements de jeunesse (dortoirs)

- Réalisation d’un Snack/Friterie dans le deuxième espace de grange.

- Création de deux logements dans des anciens espaces de fenils.

 

L’ensemble de ces fonctions semblent pouvoir aller de concert avec la vie résidentielle locale et participer à la rendre plus vivante sans en troubler la quiétude.

 

Plus concrètement, le projet va consister à apporter les modifications suivantes aux différents batiments concernés :

 

Bâtiment A :

 

Le bâtiment A, le plus ancien, à rue, va être transformé et réaffecté et comportera les principales fonctions d’accueil du lieu.

 

La zone la plus à l’ouest, anciennes granges et étable, se verra transformée pour accueillir le snack, d’une capacité d’accueil de maximum 25-30 personnes. L’ouverture de grange à rue sera conservée dans son état pour y placer une baie vitrée servant de vitrine à l’établissement, tandis qu’en façade arrière, les larges ouvertures de la grange vers l’ancienne étable attenante seront également conservée, légèrement remodifiée et vitrée pour permettre au Snack de profiter du cadre arrière.

 

Ce snack fera l’objet d’une déclaration environnementale de Classe 3 parallèlement à cette demande, en rubrique 55.30.02.

 

Aux étages surplombant ce snack, accessible depuis une cage d’escalier réalisée dans une ancienne zone technique, seront créés deux logements, respectivement de 2 et 3 chambres. Les deux logements seront organisés en duplex. Pour la bonne réalisation de ces logements, de nouvelles ouvertures seront prévues. Ces dernières ont été pensées afin de garder une bonne lecture entre les anciennes ouvertures de grange, conservées et ces ouvertures. Les nouvelles baies seront alignées avec les baies existantes et leur réalisation (avec tour en pierre de taille) sera dans la continuité de la typologie des baies existantes.

 

En façade arrière, des terrasses avec escaliers métalliques permettront d’offrir aux logements un espace extérieur tout en permettant l’évacuation de diverses fonctions en cas d’incendie.

 

Le corps de logis central sera lui, réorganisé en gîtes. Pour une capacité totale de 6 chambres. Ces 6 chambres sont accompagnées de 6 salles de douche afin de pouvoir offrir une plus grande flexibilité dans le fonctionnement (chambres louées séparément ou gîte familial complet, suivant la demande). Au rez-de-chaussée, une salle commune est prévue pour pouvoir offrir le petit déjeuner dans le cas de location de chambre seule. Elle s’accompagne d’une cuisine avec réserve et d’un espace sanitaire public. Afin de pouvoir bénéficier d’une cuisine professionnelle de dimension  respectable, une extension sera réalisée. Elle sera de plan trapèze afin de ne pas bloquer la possibilité de manœuvre des fournisseurs et autres véhicules d’entretien.

 

Le dernier volume de grange, plus à l’est, comportera lui la salle de banquet. Un premier espace d’étable, bas de plafond, pourra ainsi servir de pré-salle, tandis que la grange proprement dite accueillera la salle en tant que telle. Une cuisine professionnelle accompagnera cette fonction ainsi qu’un bloc de sanitaires.

 

Cette salle fera l’objet d’une déclaration environnementale de Classe 3 parallèlement à cette demande, en rubrique 92.32.01.

 

A l’étage de la pré-salle, accessible depuis un escalier extérieur, seront prévus les dortoirs pour mouvement de jeunesse, d’une capacité d’accueil maximale de 16 personnes. Ces dortoirs s’accompagnent d’un ensemble de sanitaires et douches dédiés.

 

De façon générale, à l’exception de l’extension de la cuisine, le volume du bâtiment restera inchangé ainsi que ses matériaux de façade. Une grande partie des ouvertures sont également conservées. Comme dit plus haut, les nouvelles ouvertures ont été pensées dans le respect de la composition de façade existante.

 

Bâtiment B

 

Le bâtiment d’étable sera démoli afin de dégager une zone de cours et jardinla plus agréables possible à destination des diverses fonctions du bâtiment.

 

Bâtiment C

 

Le bâtiment C restera inchangé dans sa partie avant et restera à destination de hangar pour le stockage du matériel d’entretien à destination du site. Ce bâtiment comportera le cœur technique du site puisque que la chaufferie principale de l’ensemble sera installée dans la zone arrière du bâtiment. A cet effet, la toiture sera rehaussée, en continuité avec le volume principal. Ce volume arrière contiendra ainsi la chaufferie bois (plaquettes) de 150 kW ainsi que le silo de stockage.

 

Cette chaufferie fera l’objet d’une déclaration environnementale de Classe 3 parallèlement à cette demande, en rubrique 40.30.04.01.

 

Bâtiment D

 

Le bâtiment D semble avoir été construit sans autorisation et sera démoli.

 

En parallèle, un nouveau bâtiment (repéré en E) sera construit. Il contiendra les boxes pour chevaux (au nombre de 24). Ces boxes seront en lien avec la zone arrière du site où seront implantées les installations équestres (Piste en sable et pâturage dans les champs adjacents.) 

 

Ces deux éléments (boxes et piste) feront l’objet d’une déclaration environnementale de Classe 3 parallèlement à cette demande, respectivement en rubriques 92.61.09.02.01 et 01.32.01.01.

 

Les aménagements extérieurs sont pensés de sorte à servir les différents espaces et seront aménagés de manière sobre. Une terrasse sera en lien direct avec la salle commune des gîtes et accolée à une mare. Cette mare ainsi que les plantations avoisinantes (d’essences indigènes), offriront un cadre qualitatif à la salle de banquet. Les différents bâtiments et fonctions seront reliés par des chemins empierrés tandis qu’une zone de parking à destination du site sera réalisée en extrème ouest du terrain.

 

 

 

Cadre 7 – Liste et motivation des dérogations et écarts

Lorsque la demande implique une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme, ou un écart à un schéma, à une carte d’affectation des sols, aux indications d’un guide d’urbanisme ou au permis d’urbanisation, la justification du respect des conditions fixées par les articles D.IV.5 à D.IV.13. du CoDT :

 

Réalisation d’un bâtiment de boxes à chevaux à cheval sur la zone d’habitat et la zone agricole. Bien qu’en dérogation au plan de secteur (le demandeur n’est pas agriculteur), la construction d’un bâtiment de typologie agricole en cette zone n’entre pas en contradiction avec les objectif du plan global. Ainsi, le projet proposé, dans sa mixité de fonction, vient offrir un liant parfait entre le tissu d’habitat et ses fonctions mixtes résidentielles et de commerce de proximité, et le contexte agricole global, avec le centre équestre.

 

Le bâtiment viendra ainsi se positionner de manière à ne pas nuire à l’espace non bâti arrière. La démolition de l’étable existante tend même à renforcer cette zone de cours et jardin et la prolonger avec les champs de la zone agricole.

 

Cadre 8 - Code de l’Environnement

 

La demande comporte (joindre en annexe):

O      Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement

O      Une étude d’incidences sur l’environnement         

 

 

Cadre 9 – Décret relatif à la gestion des sols

 

Vérifier les données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.

 

Joindre en annexe le formulaire, dûment complété et accompagné des documents requis, tel que visé en annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.

 

 

Cadre 10 - Décret relatif à la voirie communale : création, modification ou suppression de voirie(s) communale(s)

 

  • Non
  • Oui : description succincte des travaux……………………………………………………………

Joindre en annexe le contenu prévu par l’article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ou l’autorisation définitive en la matière 

 

 

Cadre 11 – Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments

 

La demande comporte (joindre en annexe) :

Le ou les documents requis en vertu du décret PEB et de ses arrêtés

 

 

Cadre 12 – Formulaire statistique

 

Respecter la législation fédérale en matière de formulaire statistique

 

Cadre 13 – Réunion de projet

 

La demande comporte (joindre en annexe) :

  • Le procès-verbal non décisionnel de la réunion lorsqu’une réunion de projet a été réalisée
  • La preuve de la demande d’une réunion de projet obligatoire en vertu du CoDT, si cette réunion de projet a été sollicitée et qu’elle ne s’est pas tenue dans les 20 jours de la demande

 

Cadre 14- Annexes à fournir

 

La liste des documents à déposer en quatre exemplaires (+ 1 exemplaire par avis à solliciter) est la suivante :

 

          un plan de situation du bien concerné dressé à l'échelle de 1/10. 000e ou de 1/5.000e, qui figure dans un rayon de 500 mètres de celui-ci :

          l’orientation ;

          la localisation du bien concerné par le projet par rapport au noyau central de la localité ;

          les voies de desserte et leur dénomination ;

 

          un plan qui figure le contexte urbanistique et paysager établi à l'échelle de 1/1.000e ou de 1/500e et qui figure :

          l'orientation ;

          la voirie de desserte cotée avec indication de son statut juridique ;

          l'implantation, le gabarit, la nature ou l'affectation des constructions existantes sur le bien concerné et dans un rayon de 50 mètres de celui-ci ;

          lorsque le projet implique l'application des articles D.IV.5 à D.IV.13 du CoDT, les principales caractéristiques du paysage telles que les éléments marquants du relief, les courbes de niveaux, la végétation, en ce compris l’existence d’arbres ou de haies remarquables au sens de l’article D.IV.4, 12° du CoDT, la présence d'un cours d'eau ou tout autre élément marquant sur le bien concerné et dans un rayon de 100 mètres de celui-ci ;

          l'indication numérotée des prises de vues du reportage photographique visé ci-dessous ;

 

          un reportage photographique en couleurs qui permet la prise en compte du contexte urbanistique et paysager dans lequel s'insère le projet et qui contient au minimum :

          deux prises de vues, l'une à front de voirie, montrant la parcelle et les immeubles la jouxtant, l'autre montrant la ou les parcelles en vis-à-vis de l'autre côté de la voirie ;

          au moins trois prises de vues différentes afin de visualiser les limites du bien concerné, les constructions voisines et l’environnement général ;

          lorsqu'il s'agit d'une nouvelle construction ou lorsque le projet implique l'application des articles D.IV.5 à D.IV.13 du CoDT ou lorsque le projet est situé dans un périmètre d'intérêt paysager, au moins trois prises de vue différentes éloignées qui permettent de visualiser le contexte paysager d'ensemble dans lequel s'insère le projet, avec indication sur la photographie du lieu d'implantation du projet ;

 

          le cas échéant, une note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité visé à l'article 3. 5° du Code wallon du logement et de l'habitat durable et portant sur l'éclairage naturel

 

          un plan d’implantation représentant l'occupation de la parcelle, dressé à l'échelle de 1/500e, de 1/250e ou de 1/200eet qui figure :

          les limites cotées de la parcelle concernée et les courbes de niveau ;

 

          lorsqu’elle porte sur la construction groupée d’habitations à diviser ultérieurement en lots sans que le permis d’urbanisation soit requis au préalable, les limites des lots ;

          au moins deux coupes significatives longitudinale et transversale cotées du relief ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées et cotées qui s'y rapportent ;

          si le projet implique une modification sensible du relief du sol, l'indication cotée du relief existant de cinq mètres en cinq mètres sur le plan d'implantation avec la mention de l'affectation actuelle du terrain, ainsi que les coupes indiquant la surface de nivellement du terrain ;

          le cas échéant, l'implantation et le gabarit cotés des constructions existantes sur la parcelle, à maintenir ou à démolir ;

          l'implantation et le gabarit cotés des constructions projetées ;

          les servitudes du fait de l'homme sur le terrain ;

          le cas échéant, le tracé des infrastructures de transport de fluide et d’énergie qui traversent le ou les biens concernés ;

          l'aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée, en ce compris les zones de recul, les clôtures de celle-ci, les aires de stationnement pour les véhicules, les matériaux projetés ainsi que l'emplacement, la végétation existante qui comprend les arbres à haute tige, les haies à maintenir ou à abattre, ainsi que les arbres remarquables et les plantations projetées ;

          le niveau d’implantation du projet par rapport à un repère fixe du domaine public ;

          les aménagements et équipements de la voirie, ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées et cotées qui s'y rapportent ;

          le réseau de principe du système d’évacuation des eaux ;

          en cas d’épuration individuelle avec dispersion des eaux dans le terrain, une étude hydrologique.

 

          la visualisation du projet reprenant les constructions à maintenir, à démolir ou à construire, dressée à l'échelle de 1/100e ou 1/50e, qui figure :

          la vue en plan de chaque niveau ainsi que l'affectation actuelle et future des locaux ;

          les élévations ;

          la légende des matériaux de parement des élévations et de couverture des toitures ainsi que leurs tonalités ;

          les coupes transversales et longitudinales cotées qui comportent le niveau d'implantation du rez-de-chaussée, les niveaux du relief du sol existant et projeté et le profil des constructions contiguës ;

 

          le cas échéant, les mesures techniques actives et passives prévues par l’architecte pour prévenir ou minimiser les risques au regard des zones à risques définies par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire et en relation avec le plan d’action régionale en matière de lutte contre le radon ;

 

          le cas échéant, le dossier technique du projet de voirie, qui comprend :

 

          une vue en plan et des profils en long établis à l’échelle de 1/200e ou 1/1000e;

 

          des profils en travers établis à l’échelle de 1/100e ou 1/50e ;

 

          une coupe-type avec les matériaux projetés.

 

                La coupe-type peut être fixée en fonction d’un cahier des charges imposé par l’autorité compétente.

 

Les plans sont numérotés et pliés au format standard de 21 sur 29,7centimètres.

 

 

Cadre 15 - Signatures

 

Je m'engage à solliciter les autorisations ou permis imposés, le cas échéant, par d'autres lois, décrets ou règlements.

 

Signature du demandeur ou du mandataire

 

…………………………………………………………………….

 

 

Extrait du Code du Développement Territorial

 

Art. D.IV.33

 

Dans les vingt jours de la réception de l’envoi ou du récépissé de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 :

1° si la demande est complète, le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin, ou le fonctionnaire délégué envoie un accusé de réception au demandeur. Il en envoie une copie à son auteur de projet ;

2° si la demande est incomplète, le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin, ou le fonctionnaire délégué adresse au demandeur, par envoi, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Il en envoie une copie à son auteur de projet. Le demandeur dispose d’un délai de 180 jours pour compléter la demande ; à défaut, la demande est déclarée irrecevable. Toute demande qualifiée d’incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable.

Lorsque le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin n’a pas envoyé au demandeur l’accusé de réception visé à l’alinéa 1er, 1° ou le relevé des pièces manquantes visé à l’alinéa 1er, 2° dans le délai de vingt jours, la demande est considérée comme recevable et la procédure est poursuivie si le demandeur adresse au fonctionnaire délégué une copie du dossier de demande qu’il a initialement adressé au collège communal, ainsi que la preuve de l’envoi ou du récépissé visé à l’article D.IV.32. Le demandeur en avertit simultanément le collège communal.  À défaut d’envoi de son dossier au fonctionnaire délégué dans les trente jours de la réception de l’envoi ou du récépissé de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 visés à l’article D.IV.32, la demande est irrecevable. Lorsque, dans le même délai de trente jours, le collège communal n’a pas informé par envoi le fonctionnaire délégué du délai dans lequel la décision du collège communal est envoyée, le fonctionnaire délégué détermine lui-même ce délai sur base du dossier et des consultations obligatoires. Ce délai s’impose au collège communal, qui en est averti par envoi.

Lorsque le fonctionnaire délégué n’a pas envoyé au demandeur l’accusé de réception visé à l’alinéa 1er, 1° ou le relevé des pièces manquantes visé à l’alinéa 1er, 2° dans le délai de vingt jours, la demande est considérée comme recevable et la procédure est poursuivie.

 

Art. R.IV.26-1 

(…)

Lorsque la demande de permis couvre des objets distincts qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.

 

Art. R.IV.26-3

 

Moyennant accord préalable de l’autorité compétente ou de la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou du fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16, le demandeur peut produire les plans à une autre échelle que celles arrêtées.

À titre exceptionnel, l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut solliciter la production de documents complémentaires si ceux-ci sont indispensables à la compréhension du projet. Ces documents complémentaires sont mentionnés dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1er, 2°.

Le nombre d’exemplaires à fournir est fixé dans les annexes 4 à 11 visées à l’article R.IV.26-1.

Les communes peuvent adapter les annexes 4 à 11 dans le cadre de l’application de la réglementation relative à la protection des données personnelles qui les concerne et pour cette seule fin, et ajouter au formulaire adapté le nom de la commune et son logo.

Lorsque l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 sollicite des exemplaires supplémentaires auprès du demandeur, elle le mentionne dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1er, 2°. Le nombre de ces exemplaires complémentaires ne peut dépasser celui des avis à solliciter.

L’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut inviter le demandeur à communiquer l’exemplaire supplémentaire sur support informatique en précisant le format du fichier y relatif.

 

Protection des données

L’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire.

 

Conformément à la réglementation en matière de protection des données et au Code du développement territorial (CoDT), les informations personnelles communiquées ne seront utilisées par la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du Service public de Wallonie, si la demande est introduite auprès d’un fonctionnaire délégué,  ou par la commune,  si la demande est introduite auprès d’une commune,  qu’en vue d’assurer le suivi de votre dossier.

Ces données ne seront communiquées qu’aux autorités, instances, commissions et services prévus dans le CoDT, et particulièrement son livre IV. Le SPW ou la commune peut également communiquer vos données personnelles à des tiers si la loi l’y oblige ou si le SPW ou la commune estime de bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale, pour les besoins d’une procédure judiciaire.

Ces données ne seront ni vendues ni utilisées à des fins de marketing.

 

Elles seront conservées aussi longtemps que le permis ou le certificat d’urbanisme est valide. Pour les permis ou certificats d’urbanisme périmés, les données électroniques seront conservées sous une forme minimisée permettant au SPW ou à la commune de savoir qu’un permis ou certificat d’urbanisme vous a été attribué et qu’il est périmé.

 

Si la demande est introduite auprès d’un fonctionnaire délégué :

Vous pouvez gratuitement rectifier vos données ou en limiter le traitement auprès du fonctionnaire délégué.

 

Sur demande via un formulaire disponible sur l’ABC des démarches du Portail de la Wallonie, vous pouvez gratuitement avoir accès à vos données ou obtenir de l’information sur un traitement qui vous concerne. Le Délégué à la protection des données du Service public de Wallonie en assurera le suivi.

 

Monsieur Thomas Leroy
Fonction : Délégué à la protection des données du Service public de Wallonie
E-mail :
ZHBvQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ==

 

Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel au SPW, rendez-vous sur l’ABC des démarches du Portail de la Wallonie.

 

 

Si la demande est introduite auprès d’une commune :

Vous pouvez gratuitement rectifier vos données ou en limiter le traitement auprès de la commune.

 

Vous pouvez gratuitement avoir accès à vos données ou obtenir de l’information sur un traitement qui vous concerne en contactant le responsable du traitement, le Délégué à la protection des données (ou Data Protection Officer- DPO) via courriel à l’adresse suivante : ....................ou à l’adresse postale suivante :....................................................................................................................

...................................................................................................................................

...................................................................................................................................

 

Enfin, si dans le mois de votre demande, vous n’avez aucune réaction du SPW lorsque la demande est introduite auprès du fonctionnaire délégué, ou de la commune lorsque la demande est introduite auprès de la commune, vous pouvez introduire une réclamation sur le site internet de l’ Autorité de protection des données (APD) : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/ ou contacter l’Autorité de protection des données pour introduire une réclamation à l’adresse suivante : 35, Rue de la Presse à 1000 Bruxelles ou via l’adresse courriel : Y29udGFjdEBhcGQtZ2JhLmJl

 

PUR 2020_18 Bastin annexe 4

PUR 2020_18 Bastin notice d'incidences

PUR 2020_18 Bastin plan 02-05

PUR 2020_18 Bastin plan 03-05

PUR 2020_18 Bastin plan 04-05

PUR 2020_18 Bastin plan 05-05

PUR 2020_18 Bastin plan 01-05

PUR 2020_18 Bastin situation générale

PUR 2020_18 Bastin reportage photographique

 

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