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L’allocation de chauffage - Qui peut en bénéficier ?

L’allocation de chauffage

 

https://www.fondschauffage.be/index.php

L'asbl Fonds Social Chauffage intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
Le Fonds fonctionne toute l'année.

 

Quel combustible ?

 

Sont concernées les factures payées pour:

  • le gasoil de chauffage
  • le pétrole lampant (type c)
  • le gaz propane en vrac

Qui peut en bénéficier ?

Catégorie 1:

  • les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité (les BIM ou VIPO)

 

Catégorie 2:

  • les personnes aux revenus limités

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 19.105,58 €, majoré de 3.536,95 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

 

Catégorie 3:

  • les personnes endettées

Dans cette catégorie, il s'agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :

  • personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.
    et
  • qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.270 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).

Par ménage et par période de chauffe une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 300€ maximum.
Ces dernières années, l'allocation maximum par foyer est de 210 €.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant ( type c) acheté en petite quantité à la pompe , il existe une allocation forfaitaire de 210€.
Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.

L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa.

L'allocation de chauffage est versée au demandeur.
Cependant, dans le cadre de la catégorie 3 (voir rubrique '
Qui peut en bénéficier?') l'allocation doit être versée au distributeur si celui-ci n'a pas encore été payé.

Que devez-vous faire ?

 

Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours calendrier suivant la livraison.

Seuls les CPAS peuvent prendre une décision sur les dossiers individuels.
Une procédure de contestation de la décision du CPAS peut être engagée auprès du Tribunal du Travail.

Le CPAS vérifiera:

  • si vous appartenez à l’une des catégories du groupe cible (voir rubrique 'Qui peut en bénéficier?')
  • si vous utilisez bien l’un des combustibles concernés (voir rubrique 'Qu’est ce que c’est?')
  • si l’adresse figurant sur la facture correspond bien à l’adresse de livraison, et à votre adresse d'habitation habituelle
  • si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées (voir rubrique 'Qui peut en bénéficier?'), le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celle des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Le CPAS vous demandera les documents suivants:

  • dans tous les cas une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d’appartements à laquelle la facture se rapporte
  • Si vous appartenez à la catégorie 1 :
    • votre carte d’identité
    • à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (l’avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, …)
  • Si vous appartenez à la catégorie 2 :
    • votre carte d’identité
    • à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (l’avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, la preuve des revenus cadastraux des biens immeubles autres que l'habitation principale, …)
  • Si vous appartenez à la catégorie 3 :
    • votre carte d'identité
    • la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes
    • tout document (revenus, charges courantes...) permettant au CPAS d'établir une enquête sociale l'incapacité de payer les factures de chauffage

 

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