FONDS SOCIAL CHAUFFAGE ............QU’EST-CE QUE C’EST?
FONDS SOCIAL CHAUFFAGE
QU’EST-CE QUE C’EST?
L'asbl Fonds Social Chauffage intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
Le Fonds fonctionne toute l'année.
Sont concernées les factures payées pour les combustibles suivants:
- le gasoil de chauffage en vrac : un combustible de chauffage couramment appelé mazout ou gasoil, sous forme liquide, commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne
- le gasoil de chauffage à la pompe: le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité (dans des bidons de 5, 10, ... litres), utilisé pour les poêles à pétrole
- le pétrole lampant (type c) à la pompe: un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les poêles à pétrole, type Zibro kamines (poêle à pétrole autonome ne nécessitant pas de conduite de cheminée), acheté en petite quantité (dans des bidons de 5, 10, ... litres)
- le gaz propane en vrac: un gaz, dérivé du pétrole, vendu en litres en vue de remplir une citerne
Il doit s'agir du type de combustible utilisé pour chauffer principalement l'habitation.
Le Fonds n'intervient donc pas pour les combustibles suivants: gaz naturel/de ville – électricité - gaz propane/butane en bouteille – pellet - bois - charbon…
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER?
CATÉGORIE 1: LES PERSONNES AYANT DROIT À UNE INTERVENTION MAJORÉE D’ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ
Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 19.566,25 €, majoré de 3.622,24 € par personne à charge*.
Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:
- lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM
- lorsque l’ensemble du ménage est BIM
CATÉGORIE 2: LES PERSONNES AUX REVENUS LIMITÉS
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 19.566,25 €, majoré de 3.622,24 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.
CATÉGORIE 3: LES PERSONNES ENDETTÉES
Dans cette catégorie, il s'agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :
- personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.
et - qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.
* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.330 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).
QUEL EST LE MONTANT?
Par ménage et par période de chauffe une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 300€ maximum.
Ces dernières années, l'allocation maximum par foyer est de 210 €.
Dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit:
|
Prix au litre mentionné sur la facture |
Le montant de l'allocation par litre |
Montant maximal de l'allocation par tranche de prix |
|
< € 0,97 |
14 cent |
€210 |
|
≥ € 0,97 et < € 0,995 |
15 cent |
€225 |
|
≥ € 0,995 et < € 1,02 |
16 cent |
€240 |
|
≥ € 1,02 et < € 1,045 |
17 cent |
€255 |
|
≥ € 1,045 et < € 1,07 |
18 cent |
€270 |
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≥ € 1,07 et < € 1,095 |
19 cent |
€285 |
|
≥ € 1,095 |
20 cent |
€300 |
Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant ( type c) acheté en petite quantité à la pompe , il existe une allocation forfaitaire de 210€.
Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.
L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa.
L'allocation de chauffage est versée au demandeur.
Cependant, dans le cadre de la catégorie 3 (voir rubrique 'Qui peut en bénéficier?') l'allocation doit être versée au distributeur si celui-ci n'a pas encore été payé.
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE?
Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune (060/21.89.30) dans les 60 jours calendrier suivant la livraison.
Seuls les CPAS peuvent prendre une décision sur les dossiers individuels.
Une procédure de contestation de la décision du CPAS peut être engagée auprès du Tribunal du Travail.
Attention: en cette période de Covid-19, il faut privilégier la procédure écrite ou électronique. Les personnes peuvent télécharger le formulaire de demande sur le site internet
et faire une copie ou photo de leur bon de livraison et envoyer le tout par mail ou toute autre voie électronique au CPAS.
Les personnes peuvent également mettre le tout dans une enveloppe et la déposer dans la boite aux lettres du CPAS.
